Conseil d'État
N° 281205
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 9 juillet 2007
60-01-02-01-005 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité sans faute- Cas dans lesquels le terrain de la responsabilité sans faute ne peut être utilement invoqué-
Responsabilité de l'Etat du fait des services pénitentiaires - Suicide d'un détenu mineur - Responsabilité pour faute (1).
La responsabilité de l'Etat du fait des services pénitentiaires en cas de dommage résultant du suicide d'un détenu, même mineur, peut être recherchée seulement en cas de faute.
60-02-091 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services pénitentiaires-
Responsabilité de l'Etat du fait des services pénitentiaires - Suicide d'un détenu mineur - Responsabilité pour faute (1).
La responsabilité de l'Etat du fait des services pénitentiaires en cas de dommage résultant du suicide d'un détenu, même mineur, peut être recherchée seulement en cas de faute.
(1) Cf. Section, 11 février 2005, GIE Axa Courtage, n° 252169, p. 45 ; Section, 1er février 2006, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ MAIF, n° 268147, p. 42.
N° 281205
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 9 juillet 2007
60-01-02-01-005 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité sans faute- Cas dans lesquels le terrain de la responsabilité sans faute ne peut être utilement invoqué-
Responsabilité de l'Etat du fait des services pénitentiaires - Suicide d'un détenu mineur - Responsabilité pour faute (1).
La responsabilité de l'Etat du fait des services pénitentiaires en cas de dommage résultant du suicide d'un détenu, même mineur, peut être recherchée seulement en cas de faute.
60-02-091 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services pénitentiaires-
Responsabilité de l'Etat du fait des services pénitentiaires - Suicide d'un détenu mineur - Responsabilité pour faute (1).
La responsabilité de l'Etat du fait des services pénitentiaires en cas de dommage résultant du suicide d'un détenu, même mineur, peut être recherchée seulement en cas de faute.
(1) Cf. Section, 11 février 2005, GIE Axa Courtage, n° 252169, p. 45 ; Section, 1er février 2006, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ MAIF, n° 268147, p. 42.