Conseil d'État
N° 277967
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 juillet 2007
62-04-01-01 : Sécurité sociale- Prestations- Prestations d'assurance maladie- Couverture maladie universelle-
Protection complémentaire (art. L. 861-1 et suivants du code de la sécurité sociale) - Conditions d'ouverture du droit - Plafond de ressources - Abattement de 30 % - Champ d'application - a) Inclusion - Revenus d'activité de la personne remplissant les conditions fixées par l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale - Notion - b) Exclusion - Revenus des autres membres du foyer.
En vertu de l'article R. 861-8 du code de la sécurité sociale, pris pour l'application des articles L. 861-1 et L. 861-3 du même code, les rémunérations d'activité perçues par toute personne mentionnée à l'article R. 861-2 au cours des douze mois civils précédant la demande sont affectées d'un abattement de 30 % lorsque cette personne perçoit certaines prestations énumérées par cet article, notamment l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail. a) Il résulte de ces dispositions que si la perception de l'allocation de solidarité spécifique par le demandeur ou un membre du foyer auquel il appartient constitue l'une des conditions de l'application de l'abattement de 30 %, ce dernier ne saurait affecter que les revenus d'activité perçus au cours de la période de référence, à l'exclusion de l'allocation de solidarité spécifique elle-même, qui revêt le caractère d'un revenu de remplacement et non celui d'un revenu d'activité. b) Cet abattement porte sur les revenus d'activité de la seule personne remplissant les conditions de son application et non sur ceux des autres membres du foyer.
N° 277967
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 juillet 2007
62-04-01-01 : Sécurité sociale- Prestations- Prestations d'assurance maladie- Couverture maladie universelle-
Protection complémentaire (art. L. 861-1 et suivants du code de la sécurité sociale) - Conditions d'ouverture du droit - Plafond de ressources - Abattement de 30 % - Champ d'application - a) Inclusion - Revenus d'activité de la personne remplissant les conditions fixées par l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale - Notion - b) Exclusion - Revenus des autres membres du foyer.
En vertu de l'article R. 861-8 du code de la sécurité sociale, pris pour l'application des articles L. 861-1 et L. 861-3 du même code, les rémunérations d'activité perçues par toute personne mentionnée à l'article R. 861-2 au cours des douze mois civils précédant la demande sont affectées d'un abattement de 30 % lorsque cette personne perçoit certaines prestations énumérées par cet article, notamment l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail. a) Il résulte de ces dispositions que si la perception de l'allocation de solidarité spécifique par le demandeur ou un membre du foyer auquel il appartient constitue l'une des conditions de l'application de l'abattement de 30 %, ce dernier ne saurait affecter que les revenus d'activité perçus au cours de la période de référence, à l'exclusion de l'allocation de solidarité spécifique elle-même, qui revêt le caractère d'un revenu de remplacement et non celui d'un revenu d'activité. b) Cet abattement porte sur les revenus d'activité de la seule personne remplissant les conditions de son application et non sur ceux des autres membres du foyer.