Conseil d'État
N° 295360
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 juillet 2007
135-05-01-01 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales- Dispositions générales et questions communes-
Désignation d'un délégué au conseil d'un établissement public de coopération intercommunale - Délai spécial pour contester cette désignation - Même délai que celui fixé par l'article D. 2122-2 du CGCT (1).
Le délai ouvert pour contester la désignation d'un délégué au conseil d'un établissement public de coopération intercommunale est le même que celui fixé par l'article D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales pour protester contre la désignation d'un maire ou d'un adjoint (délai de cinq jours commençant à courir 24 heures après l'élection).
28-07-03 : Élections et référendum- Élections diverses- Élections locales diverses-
Désignation d'un délégué au conseil d'un établissement public de coopération intercommunale - Délai spécial pour contester cette désignation - Même délai que celui fixé par l'art. D. 2122-2 du CGCT (1).
Le délai ouvert pour contester la désignation d'un délégué au conseil d'un établissement public de coopération intercommunale est le même que celui fixé par l'article D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales pour protester contre la désignation d'un maire ou d'un adjoint (délai de cinq jours commençant à courir 24 heures après l'élection).
(1) Cf. 19 juin 1992, Desgris, n° 127421, p. 240 ; 16 juin 2003, Commune de Longuyon, n° 247294, T. p. 685 ; 5 octobre 2005, Commune de Saint Martin de Nigelles, n°s 279422 281372, T. p. 764. Rappr. 24 octobre 1980, Election du maire et des adjoints de la commune de Port-sur-Saône, n° 21319, T. p. 741 ; 26 juillet 1996, Election du maire et des adjoints de la commune de la Barre-de-Monts, n° 172181, T. p. 905 ; 21 février 2000, Blachère, 206581, p. 63.
N° 295360
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 juillet 2007
135-05-01-01 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales- Dispositions générales et questions communes-
Désignation d'un délégué au conseil d'un établissement public de coopération intercommunale - Délai spécial pour contester cette désignation - Même délai que celui fixé par l'article D. 2122-2 du CGCT (1).
Le délai ouvert pour contester la désignation d'un délégué au conseil d'un établissement public de coopération intercommunale est le même que celui fixé par l'article D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales pour protester contre la désignation d'un maire ou d'un adjoint (délai de cinq jours commençant à courir 24 heures après l'élection).
28-07-03 : Élections et référendum- Élections diverses- Élections locales diverses-
Désignation d'un délégué au conseil d'un établissement public de coopération intercommunale - Délai spécial pour contester cette désignation - Même délai que celui fixé par l'art. D. 2122-2 du CGCT (1).
Le délai ouvert pour contester la désignation d'un délégué au conseil d'un établissement public de coopération intercommunale est le même que celui fixé par l'article D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales pour protester contre la désignation d'un maire ou d'un adjoint (délai de cinq jours commençant à courir 24 heures après l'élection).
(1) Cf. 19 juin 1992, Desgris, n° 127421, p. 240 ; 16 juin 2003, Commune de Longuyon, n° 247294, T. p. 685 ; 5 octobre 2005, Commune de Saint Martin de Nigelles, n°s 279422 281372, T. p. 764. Rappr. 24 octobre 1980, Election du maire et des adjoints de la commune de Port-sur-Saône, n° 21319, T. p. 741 ; 26 juillet 1996, Election du maire et des adjoints de la commune de la Barre-de-Monts, n° 172181, T. p. 905 ; 21 février 2000, Blachère, 206581, p. 63.