Conseil d'État
N° 278611
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 juillet 2007
01-03-01-06 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales- Instruction des demandes-
Obligations de transmission - Demande d'indemnisation adressée au maire d'une commune à raison du préjudice né d'une décision prise au nom de l'Etat - Obligation de transmission au représentant de l'Etat (1).
Lorsqu'il est saisi incompétemment d'une demande tendant à ce que soit indemnisé le préjudice subi du fait des décisions qu'il a prises en tant qu'agent de l'Etat, le maire est tenu de transmettre la demande à l'autorité compétente. En l'espèce, une demande de réparation adressée au maire d'une commune à raison du préjudice causé par les arrêtés qu'il avait pris "en tant que représentant de l'Etat, selon le principe de la dualité fonctionnelle" est réputée avoir été transmise, dès son dépôt, au représentant de l'Etat, dès lors qu'elle devait être regardée comme engageant la responsabilité de l'Etat. Ainsi, le silence gardé pendant plus de quatre mois par le représentant de l'Etat a fait naître, alors même que la demande ne lui avait pas été effectivement transmise, une décision implicite de rejet liant le contentieux.
60-03-02-02-01 : Responsabilité de la puissance publique- Problèmes d'imputabilité- Personnes responsables- État ou autres collectivités publiques- État ou commune-
Demande d'indemnisation adressée au maire d'une commune à raison du préjudice né d'une décision prise au nom de l'Etat - Obligation de transmission au représentant de l'Etat (1).
Lorsqu'il est saisi incompétemment d'une demande tendant à ce que soit indemnisé le préjudice subi du fait des décisions qu'il a prises en tant qu'agent de l'Etat, le maire est tenu de transmettre la demande à l'autorité compétente. En l'espèce, une demande de réparation adressée au maire d'une commune à raison du préjudice causé par les arrêtés qu'il avait pris "en tant que représentant de l'Etat, selon le principe de la dualité fonctionnelle" est réputée avoir été transmise, dès son dépôt, au représentant de l'Etat, dès lors qu'elle devait être regardée comme engageant la responsabilité de l'Etat. Ainsi, le silence gardé pendant plus de quatre mois par le représentant de l'Etat a fait naître, alors même que la demande ne lui avait pas été effectivement transmise, une décision implicite de rejet liant le contentieux.
(1) Cf. 20 janvier 1960, Dame Nodière-Blanc, n°s 42124 42125, p. 34 ; Section, 20 mai 1960, Hennequin c/ Ville de Paris, n°s 32881 35564, p. 350.
N° 278611
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 juillet 2007
01-03-01-06 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales- Instruction des demandes-
Obligations de transmission - Demande d'indemnisation adressée au maire d'une commune à raison du préjudice né d'une décision prise au nom de l'Etat - Obligation de transmission au représentant de l'Etat (1).
Lorsqu'il est saisi incompétemment d'une demande tendant à ce que soit indemnisé le préjudice subi du fait des décisions qu'il a prises en tant qu'agent de l'Etat, le maire est tenu de transmettre la demande à l'autorité compétente. En l'espèce, une demande de réparation adressée au maire d'une commune à raison du préjudice causé par les arrêtés qu'il avait pris "en tant que représentant de l'Etat, selon le principe de la dualité fonctionnelle" est réputée avoir été transmise, dès son dépôt, au représentant de l'Etat, dès lors qu'elle devait être regardée comme engageant la responsabilité de l'Etat. Ainsi, le silence gardé pendant plus de quatre mois par le représentant de l'Etat a fait naître, alors même que la demande ne lui avait pas été effectivement transmise, une décision implicite de rejet liant le contentieux.
60-03-02-02-01 : Responsabilité de la puissance publique- Problèmes d'imputabilité- Personnes responsables- État ou autres collectivités publiques- État ou commune-
Demande d'indemnisation adressée au maire d'une commune à raison du préjudice né d'une décision prise au nom de l'Etat - Obligation de transmission au représentant de l'Etat (1).
Lorsqu'il est saisi incompétemment d'une demande tendant à ce que soit indemnisé le préjudice subi du fait des décisions qu'il a prises en tant qu'agent de l'Etat, le maire est tenu de transmettre la demande à l'autorité compétente. En l'espèce, une demande de réparation adressée au maire d'une commune à raison du préjudice causé par les arrêtés qu'il avait pris "en tant que représentant de l'Etat, selon le principe de la dualité fonctionnelle" est réputée avoir été transmise, dès son dépôt, au représentant de l'Etat, dès lors qu'elle devait être regardée comme engageant la responsabilité de l'Etat. Ainsi, le silence gardé pendant plus de quatre mois par le représentant de l'Etat a fait naître, alors même que la demande ne lui avait pas été effectivement transmise, une décision implicite de rejet liant le contentieux.
(1) Cf. 20 janvier 1960, Dame Nodière-Blanc, n°s 42124 42125, p. 34 ; Section, 20 mai 1960, Hennequin c/ Ville de Paris, n°s 32881 35564, p. 350.