Conseil d'État
N° 277960
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 juillet 2007
38 : Logement-
Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre de logements - Réglementation du changement d'affectation des locaux à usage d'habitation dans certaines communes (art. 340 du code de l'urbanisme et de l'habitation, repris à l'art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation) - Portée des dérogations à l'interdiction de changement d'affectation et des autorisations de changement partiel d'affectation - Décisions attachées à la personne (1).
Il résulte des termes, de l'objet et de l'économie générale des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 sur les baux et loyers, dont est issu l'article 340 de l'ancien code de l'urbanisme et de l'habitation, que les dérogations à l'interdiction de changement d'affectation des locaux à usage d'habitation et les autorisations de changement partiel d'affectation qu'il prévoyait s'attachaient à la personne et non au local, avant même l'adoption des dispositions expresses en ce sens de l'article 58 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
(1) Inf. CAA de Paris, 29 février 2000, Spiry et Rollin, n° 97PA03543, T. p. 1084. Rappr., après l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986, CE, 28 février 1997, Société civile de placements immobiliers France-Pierre et autres, n° 158194, p. 69.
N° 277960
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 juillet 2007
38 : Logement-
Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre de logements - Réglementation du changement d'affectation des locaux à usage d'habitation dans certaines communes (art. 340 du code de l'urbanisme et de l'habitation, repris à l'art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation) - Portée des dérogations à l'interdiction de changement d'affectation et des autorisations de changement partiel d'affectation - Décisions attachées à la personne (1).
Il résulte des termes, de l'objet et de l'économie générale des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 sur les baux et loyers, dont est issu l'article 340 de l'ancien code de l'urbanisme et de l'habitation, que les dérogations à l'interdiction de changement d'affectation des locaux à usage d'habitation et les autorisations de changement partiel d'affectation qu'il prévoyait s'attachaient à la personne et non au local, avant même l'adoption des dispositions expresses en ce sens de l'article 58 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
(1) Inf. CAA de Paris, 29 février 2000, Spiry et Rollin, n° 97PA03543, T. p. 1084. Rappr., après l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986, CE, 28 février 1997, Société civile de placements immobiliers France-Pierre et autres, n° 158194, p. 69.