Conseil d'État
N° 278161
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 juillet 2007
63-05-02 : Spectacles, sports et jeux- Sports- Équipements sportifs-
Etablissements d'activités physiques et sportives (art. 47 de la loi du 16 juillet 1984, codifié à l'art. L. 322-2 du code du sport) - Etablissements de baignade d'accès payant (art. 3 du décret du 20 octobre 1977) - Notion - Inclusion - Club sportif proposant des activités aquatiques - Conditions (1).
Un club sportif proposant notamment des activités aquatiques et qui, eu égard à son objet, doit être regardé comme un établissement d'activités physiques et sportives au sens de l'article 47 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, codifié à l'article L. 322-2 du code du sport, constitue un établissement de baignade d'accès payant au sens de l'article 3 du décret du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation, dès lors que l'accès au bassin intérieur, qui n'est pas réservé à une clientèle propre au titre d'une autre prestation de service, fait l'objet d'un droit d'accès payant inclus dans la cotisation annuelle acquittée par les adhérents du club en contrepartie de l'accès à ces installations. Cet établissement entre par suite dans le champ d'application de l'article 1er de la loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation, codifié à l'article L. 322-7 du code du sport, qui soumet à l'obligation de surveillance constante par du personnel qualifié titulaire du diplôme d'Etat toute baignade d'accès payant pendant les heures d'ouverture au public.
(1) Rappr. Section de l'intérieur, avis n° 353358, 26 janvier 1993, Rapport public 1993, p. 348.
N° 278161
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 juillet 2007
63-05-02 : Spectacles, sports et jeux- Sports- Équipements sportifs-
Etablissements d'activités physiques et sportives (art. 47 de la loi du 16 juillet 1984, codifié à l'art. L. 322-2 du code du sport) - Etablissements de baignade d'accès payant (art. 3 du décret du 20 octobre 1977) - Notion - Inclusion - Club sportif proposant des activités aquatiques - Conditions (1).
Un club sportif proposant notamment des activités aquatiques et qui, eu égard à son objet, doit être regardé comme un établissement d'activités physiques et sportives au sens de l'article 47 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, codifié à l'article L. 322-2 du code du sport, constitue un établissement de baignade d'accès payant au sens de l'article 3 du décret du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation, dès lors que l'accès au bassin intérieur, qui n'est pas réservé à une clientèle propre au titre d'une autre prestation de service, fait l'objet d'un droit d'accès payant inclus dans la cotisation annuelle acquittée par les adhérents du club en contrepartie de l'accès à ces installations. Cet établissement entre par suite dans le champ d'application de l'article 1er de la loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation, codifié à l'article L. 322-7 du code du sport, qui soumet à l'obligation de surveillance constante par du personnel qualifié titulaire du diplôme d'Etat toute baignade d'accès payant pendant les heures d'ouverture au public.
(1) Rappr. Section de l'intérieur, avis n° 353358, 26 janvier 1993, Rapport public 1993, p. 348.