Conseil d'État
N° 263747
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 26 septembre 2007
08-01-01 : Armées et défense- Personnels des armées- Questions communes à l'ensemble des personnels militaires-
Exercice des droits civils et politiques - Droit syndical - Interdiction d'adhésion à des groupements professionnels (art. 10, al. 1er, de la loi du 13 juillet 1972, devenu l'art. L. 4121-4, al. 2, du code de la défense) - Notion de groupement professionnel - Contrôle du juge de cassation.
Le juge de cassation contrôle la qualification juridique à laquelle se livrent les juges du fond en reconnaissant à une association le caractère d'un groupement professionnel au sens de l'article 10, alinéa 1er, de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Régularité interne- Qualification juridique des faits-
Notion de groupement professionnel au sens de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (devenu l'art. L. 4121-4, al. 2, du code de la défense).
Le juge de cassation contrôle la qualification juridique à laquelle se livrent les juges du fond en reconnaissant à une association le caractère d'un groupement professionnel au sens de l'article 10, alinéa 1er, de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.
N° 263747
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 26 septembre 2007
08-01-01 : Armées et défense- Personnels des armées- Questions communes à l'ensemble des personnels militaires-
Exercice des droits civils et politiques - Droit syndical - Interdiction d'adhésion à des groupements professionnels (art. 10, al. 1er, de la loi du 13 juillet 1972, devenu l'art. L. 4121-4, al. 2, du code de la défense) - Notion de groupement professionnel - Contrôle du juge de cassation.
Le juge de cassation contrôle la qualification juridique à laquelle se livrent les juges du fond en reconnaissant à une association le caractère d'un groupement professionnel au sens de l'article 10, alinéa 1er, de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Régularité interne- Qualification juridique des faits-
Notion de groupement professionnel au sens de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (devenu l'art. L. 4121-4, al. 2, du code de la défense).
Le juge de cassation contrôle la qualification juridique à laquelle se livrent les juges du fond en reconnaissant à une association le caractère d'un groupement professionnel au sens de l'article 10, alinéa 1er, de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.