Conseil d'État
N° 281658
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 octobre 2007
19-04-02-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Revenus fonciers-
Charges déductibles - Somme versée à titre d'indemnité de résiliation d'un premier prêt à la suite de la renégociation du taux par un prêt de substitution - a) Absence - Intérêts d'emprunt déductibles en application du 1° du I de l'article 31 du CGI (1) - b) Existence - Dépenses directement utiles à l'acquisition ou à la conservation du revenu déductibles en application du 1 de l'article 13 du CGI (2).
a) En vertu des dispositions du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, seuls peuvent être admis en déduction les intérêts des dettes directement engagées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration d'une propriété. L'indemnité versée à un établissement bancaire prêteur contractuellement prévue lors de sa conclusion en raison de la résiliation du premier prêt et au titre de la négociation du second prêt ne peut être regardée comme des intérêts d'une dette directement engagée pour l'acquisition ou la conservation d'une propriété au sens de ces dispositions. b) Dès lors que le remboursement anticipé de l'emprunt souscrit initialement et la souscription d'un nouvel emprunt s'y substituant à un taux d'intérêt moins élevé n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'accroître la valeur de l'actif et que ces opérations ont eu ainsi pour finalité la conservation du revenu net foncier du contribuable, la somme correspondant à l'indemnité litigieuse versée à l'établissement bancaire en compensation de l'octroi du prêt de substitution doit être regardée comme ayant eu le caractère d'une dépense effectuée en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu au sens du 1 de l'article 13 du même code. Cette somme est par suite déductible des revenus bruts fonciers perçus par le contribuable.
(1) Comp. avec le caractère déductible des intérêts d'un emprunt finançant le remboursement d'emprunts contractés antérieurement 18 mars 1987, Goudin, n° 43680, T. p. 702. (2) Rappr. sur l'interprétation de l'article 13, Plénière, 9 octobre 1992, Sérafini, n° 116181, p. 361.
N° 281658
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 octobre 2007
19-04-02-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Revenus fonciers-
Charges déductibles - Somme versée à titre d'indemnité de résiliation d'un premier prêt à la suite de la renégociation du taux par un prêt de substitution - a) Absence - Intérêts d'emprunt déductibles en application du 1° du I de l'article 31 du CGI (1) - b) Existence - Dépenses directement utiles à l'acquisition ou à la conservation du revenu déductibles en application du 1 de l'article 13 du CGI (2).
a) En vertu des dispositions du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, seuls peuvent être admis en déduction les intérêts des dettes directement engagées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration d'une propriété. L'indemnité versée à un établissement bancaire prêteur contractuellement prévue lors de sa conclusion en raison de la résiliation du premier prêt et au titre de la négociation du second prêt ne peut être regardée comme des intérêts d'une dette directement engagée pour l'acquisition ou la conservation d'une propriété au sens de ces dispositions. b) Dès lors que le remboursement anticipé de l'emprunt souscrit initialement et la souscription d'un nouvel emprunt s'y substituant à un taux d'intérêt moins élevé n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'accroître la valeur de l'actif et que ces opérations ont eu ainsi pour finalité la conservation du revenu net foncier du contribuable, la somme correspondant à l'indemnité litigieuse versée à l'établissement bancaire en compensation de l'octroi du prêt de substitution doit être regardée comme ayant eu le caractère d'une dépense effectuée en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu au sens du 1 de l'article 13 du même code. Cette somme est par suite déductible des revenus bruts fonciers perçus par le contribuable.
(1) Comp. avec le caractère déductible des intérêts d'un emprunt finançant le remboursement d'emprunts contractés antérieurement 18 mars 1987, Goudin, n° 43680, T. p. 702. (2) Rappr. sur l'interprétation de l'article 13, Plénière, 9 octobre 1992, Sérafini, n° 116181, p. 361.