Conseil d'État
N° 281842
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 octobre 2007
335-005-01 : Étrangers- Entrée en France- Visas-
Visa de court séjour - Condition de ressources suffisantes (art. 5 de la convention de Schengen) - Preuve (1).
Lorsqu'un demandeur de visa de court séjour établit qu'il dispose de ressources suffisantes pour son déplacement sur le territoire français, en faisant la preuve du retrait d'une somme significative d'un compte bancaire personnel, il appartient à l'administration, lorsqu'elle soutient que cette somme ne saurait suffire à justifier de revenus stables, de démontrer en quoi, selon elle, cette somme n'est pas véritablement à la disposition de l'étranger.
(1) Cf. décision du même jour, M. Dahmane, n° 296375, inédite au Recueil.
N° 281842
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 octobre 2007
335-005-01 : Étrangers- Entrée en France- Visas-
Visa de court séjour - Condition de ressources suffisantes (art. 5 de la convention de Schengen) - Preuve (1).
Lorsqu'un demandeur de visa de court séjour établit qu'il dispose de ressources suffisantes pour son déplacement sur le territoire français, en faisant la preuve du retrait d'une somme significative d'un compte bancaire personnel, il appartient à l'administration, lorsqu'elle soutient que cette somme ne saurait suffire à justifier de revenus stables, de démontrer en quoi, selon elle, cette somme n'est pas véritablement à la disposition de l'étranger.
(1) Cf. décision du même jour, M. Dahmane, n° 296375, inédite au Recueil.