Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 271990, lecture du 28 novembre 2007

Analyse n° 271990
28 novembre 2007
Conseil d'État

N° 271990
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 28 novembre 2007



135-05-01-03-02 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales- Syndicats de communes- Organes-

Président - Election - Personnes ayant qualité pour la contester devant le juge électoral - Inclusion - Electeurs des communes membres du syndicat (sol. impl.).




Il résulte du renvoi opéré par l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales aux règles régissant l'élection du maire et des adjoints que sont applicables à l'élection du président d'un établissement public de coopération intercommunale les dispositions de l'article L. 248 du code électoral selon lesquelles "tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif". Dès lors, tout électeur de l'une quelconque des communes membres d'un syndicat intercommunal est recevable à former une protestation contre l'élection du président de ce syndicat.





28-07-03 : Élections et référendum- Élections diverses- Élections locales diverses-

Etablissements publics de coopération intercommunale - Syndicats de communes - Election du président - Personnes ayant qualité pour la contester devant le juge électoral - Inclusion - Electeurs des communes membres du syndicat (sol. impl.).




Il résulte du renvoi opéré par l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales aux règles régissant l'élection du maire et des adjoints que sont applicables à l'élection du président d'un établissement public de coopération intercommunale les dispositions de l'article L. 248 du code électoral selon lesquelles "tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif". Dès lors, tout électeur de l'une quelconque des communes membres d'un syndicat intercommunal est recevable à former une protestation contre l'élection du président de ce syndicat.





28-08-01-01 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance- Qualité du requérant-

Etablissements publics de coopération intercommunale - Syndicats de communes - Election du président - Personnes ayant qualité pour la contester devant le juge électoral - Inclusion - Electeurs des communes membres du syndicat (sol. impl.).




Il résulte du renvoi opéré par l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales aux règles régissant l'élection du maire et des adjoints que sont applicables à l'élection du président d'un établissement public de coopération intercommunale les dispositions de l'article L. 248 du code électoral selon lesquelles "tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif". Dès lors, tout électeur de l'une quelconque des communes membres d'un syndicat intercommunal est recevable à former une protestation contre l'élection du président de ce syndicat.





28-08-05-02-04 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Griefs- Griefs inopérants-

Existence - Protestation dirigée contre l'élection du président d'un syndicat intercommunal - Grief tiré de l'illégalité des statuts du syndicat.




Le grief tiré de l'illégalité des statuts d'un syndicat intercommunal est inopérant à l'appui d'une protestation dirigée contre l'élection, par le comité syndical, du président de ce syndicat.


Voir aussi