Conseil d'État
N° 296680
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 décembre 2007
46-01-09-04 : Outremer- Droit applicable dans les collectivités d'outremer et en NouvelleCalédonie- Droit applicable aux fonctionnaires servant outremer- Mutations-
Mutations de Mayotte vers la Réunion - Application du décret du 22 septembre 1998 - Absence.
Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 relatif au règlement de frais occasionnés par le déplacement de fonctionnaires civils de l'Etat est applicable uniquement aux déplacements dont le point de départ ou d'arrivée est dans un territoire d'outre-mer. Il n'est donc pas applicable aux mutations de fonctionnaires affectés dans la collectivité territoriale de Mayotte vers La Réunion, qui relèvent exclusivement du décret n° 89-1989 du 12 avril 1989 fixant les modalités de remboursement de frais entre départements d'outre-mer.
N° 296680
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 décembre 2007
46-01-09-04 : Outremer- Droit applicable dans les collectivités d'outremer et en NouvelleCalédonie- Droit applicable aux fonctionnaires servant outremer- Mutations-
Mutations de Mayotte vers la Réunion - Application du décret du 22 septembre 1998 - Absence.
Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 relatif au règlement de frais occasionnés par le déplacement de fonctionnaires civils de l'Etat est applicable uniquement aux déplacements dont le point de départ ou d'arrivée est dans un territoire d'outre-mer. Il n'est donc pas applicable aux mutations de fonctionnaires affectés dans la collectivité territoriale de Mayotte vers La Réunion, qui relèvent exclusivement du décret n° 89-1989 du 12 avril 1989 fixant les modalités de remboursement de frais entre départements d'outre-mer.