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Ariane Web: Conseil d'État 280189, lecture du 22 février 2008

Analyse n° 280189
22 février 2008
Conseil d'État

N° 280189
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 22 février 2008



54-06-06-01-03 : Procédure- Jugements- Chose jugée- Chose jugée par la juridiction administrative- Effets-

Autorité de chose jugée s'attachant à un jugement de TA estimant qu'un projet de construction est implanté dans un espace urbanisé - Conséquence - Terrain d'assiette devant être regardé comme étant en continuité avec une agglomération ou un village existant (art. L. 146-4 du code de l'urbanisme).




Un "espace urbanisé" au sens des dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, issu de la loi "littoral", appartient, par nature, à une agglomération ou à un village existant au sens du I du même article. Il s'ensuit que commet une erreur de droit la cour qui considère que l'autorité de chose jugée qui s'attache à un jugement de tribunal administratif ayant décidé qu'un projet de construction est implanté dans un espace urbanisé ne fait pas obstacle à ce que le terrain d'assiette soit regardé comme n'étant pas en continuité d'une agglomération ni d'un village existant, au sens du I de l'article L. 146-4.





68-001-01-02-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles générales d'utilisation du sol- Règles générales de l'urbanisme- Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme- Loi du janvier sur le littoral-

Espace urbanisé (L. 146-4 du code de l'urbanisme) - Autorité de chose jugée s'attachant à un jugement de TA estimant qu'un projet de construction est implanté dans un espace urbanisé - Conséquence - Terrain d'assiette devant être regardé comme étant en continuité avec une agglomération ou un village existant.




Un "espace urbanisé" au sens des dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, issu de la loi "littoral", appartient, par nature, à une agglomération ou à un village existant au sens du I du même article. Il s'ensuit que commet une erreur de droit la cour qui considère que l'autorité de chose jugée qui s'attache à un jugement de tribunal administratif ayant décidé qu'un projet de construction est implanté dans un espace urbanisé ne fait pas obstacle à ce que le terrain d'assiette soit regardé comme n'étant pas en continuité d'une agglomération ni d'un village existant, au sens du I de l'article L. 146-4.


Voir aussi