Conseil d'État
N° 280189
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 février 2008
54-06-06-01-03 : Procédure- Jugements- Chose jugée- Chose jugée par la juridiction administrative- Effets-
Autorité de chose jugée s'attachant à un jugement de TA estimant qu'un projet de construction est implanté dans un espace urbanisé - Conséquence - Terrain d'assiette devant être regardé comme étant en continuité avec une agglomération ou un village existant (art. L. 146-4 du code de l'urbanisme).
Un "espace urbanisé" au sens des dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, issu de la loi "littoral", appartient, par nature, à une agglomération ou à un village existant au sens du I du même article. Il s'ensuit que commet une erreur de droit la cour qui considère que l'autorité de chose jugée qui s'attache à un jugement de tribunal administratif ayant décidé qu'un projet de construction est implanté dans un espace urbanisé ne fait pas obstacle à ce que le terrain d'assiette soit regardé comme n'étant pas en continuité d'une agglomération ni d'un village existant, au sens du I de l'article L. 146-4.
68-001-01-02-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles générales d'utilisation du sol- Règles générales de l'urbanisme- Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme- Loi du janvier sur le littoral-
Espace urbanisé (L. 146-4 du code de l'urbanisme) - Autorité de chose jugée s'attachant à un jugement de TA estimant qu'un projet de construction est implanté dans un espace urbanisé - Conséquence - Terrain d'assiette devant être regardé comme étant en continuité avec une agglomération ou un village existant.
Un "espace urbanisé" au sens des dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, issu de la loi "littoral", appartient, par nature, à une agglomération ou à un village existant au sens du I du même article. Il s'ensuit que commet une erreur de droit la cour qui considère que l'autorité de chose jugée qui s'attache à un jugement de tribunal administratif ayant décidé qu'un projet de construction est implanté dans un espace urbanisé ne fait pas obstacle à ce que le terrain d'assiette soit regardé comme n'étant pas en continuité d'une agglomération ni d'un village existant, au sens du I de l'article L. 146-4.
N° 280189
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 février 2008
54-06-06-01-03 : Procédure- Jugements- Chose jugée- Chose jugée par la juridiction administrative- Effets-
Autorité de chose jugée s'attachant à un jugement de TA estimant qu'un projet de construction est implanté dans un espace urbanisé - Conséquence - Terrain d'assiette devant être regardé comme étant en continuité avec une agglomération ou un village existant (art. L. 146-4 du code de l'urbanisme).
Un "espace urbanisé" au sens des dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, issu de la loi "littoral", appartient, par nature, à une agglomération ou à un village existant au sens du I du même article. Il s'ensuit que commet une erreur de droit la cour qui considère que l'autorité de chose jugée qui s'attache à un jugement de tribunal administratif ayant décidé qu'un projet de construction est implanté dans un espace urbanisé ne fait pas obstacle à ce que le terrain d'assiette soit regardé comme n'étant pas en continuité d'une agglomération ni d'un village existant, au sens du I de l'article L. 146-4.
68-001-01-02-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles générales d'utilisation du sol- Règles générales de l'urbanisme- Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme- Loi du janvier sur le littoral-
Espace urbanisé (L. 146-4 du code de l'urbanisme) - Autorité de chose jugée s'attachant à un jugement de TA estimant qu'un projet de construction est implanté dans un espace urbanisé - Conséquence - Terrain d'assiette devant être regardé comme étant en continuité avec une agglomération ou un village existant.
Un "espace urbanisé" au sens des dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, issu de la loi "littoral", appartient, par nature, à une agglomération ou à un village existant au sens du I du même article. Il s'ensuit que commet une erreur de droit la cour qui considère que l'autorité de chose jugée qui s'attache à un jugement de tribunal administratif ayant décidé qu'un projet de construction est implanté dans un espace urbanisé ne fait pas obstacle à ce que le terrain d'assiette soit regardé comme n'étant pas en continuité d'une agglomération ni d'un village existant, au sens du I de l'article L. 146-4.