Conseil d'État
N° 281033
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 11 avril 2008
19-04-01-04 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales-
Territorialité de l'impôt - Transfert de bénéfices à l'étranger (art. 57 du CGI) - Existence - Abandon de créance consenti par la société mère aux succursales d'une filiale étrangère - a) Appréciation au regard des relations entre la société mère et la filiale (1) - b) Condition - Absence de besoin de financement de la filiale malgré la prise en compte de l'intérêt stratégique et commercial de la société mère - Versement de dividendes significatifs malgré les difficultés financières des succursales.
a) Des abandons de créance consentis par une société mère à des succursales de sa filiale, dépourvues de personnalité juridique, l'ont été nécessairement à cette filiale. Le caractère de ces abandons de créance doit ainsi être apprécié au regard des relations entre la société mère et sa filiale. b) L'intérêt stratégique et commercial pour une société mère des marchés où sont implantées les succursales appartenant à sa filiale pour la distribution de ses produits et les besoins allégués de cette filiale de disposer de fonds propres nécessaires au développement d'autres marchés pour ces mêmes produits doivent être pris en compte pour apprécier le caractère des abandons de créances consentis par la société mère à cette filiale. Mais l'existence de besoins de financement de la filiale répondant à l'intérêt du développement commercial de la société mère n'est pas établie par celle-ci dès lors que cette filiale, dont les résultats étaient bénéficiaires malgré les difficultés financières de ses deux succursales, lui avait versé des dividendes significatifs. Par suite, les abandons de créance litigieux étaient constitutifs d'un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts.
19-04-02-01-04-083 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Détermination du bénéfice net- Relations entre sociétés d'un même groupe-
Transfert de bénéfices à l'étranger (art. 57 du CGI) - Existence - Abandon de créance consenti par la société mère aux succursales d'une filiale étrangère - a) Appréciation au regard des relations entre la société mère et la filiale (1) - b) Condition - Absence de besoin de financement de la filiale malgré la prise en compte de l'intérêt stratégique et commercial de la société mère - Versement de dividendes significatifs malgré les difficultés financières des succursales.
a) Des abandons de créance consentis par une société mère à des succursales de sa filiale, dépourvues de personnalité juridique, l'ont été nécessairement à cette filiale. Le caractère de ces abandons de créance doit ainsi être apprécié au regard des relations entre la société mère et sa filiale. b) L'intérêt stratégique et commercial pour une société mère des marchés où sont implantées les succursales appartenant à sa filiale pour la distribution de ses produits et les besoins allégués de cette filiale de disposer de fonds propres nécessaires au développement d'autres marchés pour ces mêmes produits doivent être pris en compte pour apprécier le caractère des abandons de créances consentis par la société mère à cette filiale. Mais l'existence de besoins de financement de la filiale répondant à l'intérêt du développement commercial de la société mère n'est pas établie par celle-ci dès lors que cette filiale, dont les résultats étaient bénéficiaires malgré les difficultés financières de ses deux succursales, lui avait versé des dividendes significatifs. Par suite, les abandons de créance litigieux étaient constitutifs d'un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts.
(1) Comp. Section, 16 mai 2003, Sté Télécoise, n° 222956, p. 227.
N° 281033
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 11 avril 2008
19-04-01-04 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales-
Territorialité de l'impôt - Transfert de bénéfices à l'étranger (art. 57 du CGI) - Existence - Abandon de créance consenti par la société mère aux succursales d'une filiale étrangère - a) Appréciation au regard des relations entre la société mère et la filiale (1) - b) Condition - Absence de besoin de financement de la filiale malgré la prise en compte de l'intérêt stratégique et commercial de la société mère - Versement de dividendes significatifs malgré les difficultés financières des succursales.
a) Des abandons de créance consentis par une société mère à des succursales de sa filiale, dépourvues de personnalité juridique, l'ont été nécessairement à cette filiale. Le caractère de ces abandons de créance doit ainsi être apprécié au regard des relations entre la société mère et sa filiale. b) L'intérêt stratégique et commercial pour une société mère des marchés où sont implantées les succursales appartenant à sa filiale pour la distribution de ses produits et les besoins allégués de cette filiale de disposer de fonds propres nécessaires au développement d'autres marchés pour ces mêmes produits doivent être pris en compte pour apprécier le caractère des abandons de créances consentis par la société mère à cette filiale. Mais l'existence de besoins de financement de la filiale répondant à l'intérêt du développement commercial de la société mère n'est pas établie par celle-ci dès lors que cette filiale, dont les résultats étaient bénéficiaires malgré les difficultés financières de ses deux succursales, lui avait versé des dividendes significatifs. Par suite, les abandons de créance litigieux étaient constitutifs d'un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts.
19-04-02-01-04-083 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Détermination du bénéfice net- Relations entre sociétés d'un même groupe-
Transfert de bénéfices à l'étranger (art. 57 du CGI) - Existence - Abandon de créance consenti par la société mère aux succursales d'une filiale étrangère - a) Appréciation au regard des relations entre la société mère et la filiale (1) - b) Condition - Absence de besoin de financement de la filiale malgré la prise en compte de l'intérêt stratégique et commercial de la société mère - Versement de dividendes significatifs malgré les difficultés financières des succursales.
a) Des abandons de créance consentis par une société mère à des succursales de sa filiale, dépourvues de personnalité juridique, l'ont été nécessairement à cette filiale. Le caractère de ces abandons de créance doit ainsi être apprécié au regard des relations entre la société mère et sa filiale. b) L'intérêt stratégique et commercial pour une société mère des marchés où sont implantées les succursales appartenant à sa filiale pour la distribution de ses produits et les besoins allégués de cette filiale de disposer de fonds propres nécessaires au développement d'autres marchés pour ces mêmes produits doivent être pris en compte pour apprécier le caractère des abandons de créances consentis par la société mère à cette filiale. Mais l'existence de besoins de financement de la filiale répondant à l'intérêt du développement commercial de la société mère n'est pas établie par celle-ci dès lors que cette filiale, dont les résultats étaient bénéficiaires malgré les difficultés financières de ses deux succursales, lui avait versé des dividendes significatifs. Par suite, les abandons de créance litigieux étaient constitutifs d'un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts.
(1) Comp. Section, 16 mai 2003, Sté Télécoise, n° 222956, p. 227.