Conseil d'État
N° 297914
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 juin 2008
135-02-02-06 : Collectivités territoriales- Commune- Biens de la commune- Cimetières-
Demande de concession funéraire - Examen par le maire - Critères.
Un maire, qui est chargé de la bonne gestion du cimetière, peut, lorsqu'il se prononce sur une demande de concession funéraire, prendre en considération un ensemble de critères, parmi lesquels figurent notamment les emplacements disponibles, la superficie de la concession demandée, les liens du demandeur avec la commune ou encore son absence actuelle de descendance.
135-02-03-03-03 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Services communaux- Opérations funéraires-
Concession funéraire - Critères d'examen de la demande par le maire.
Un maire, qui est chargé de la bonne gestion du cimetière, peut, lorsqu'il se prononce sur une demande de concession funéraire, prendre en considération un ensemble de critères, parmi lesquels figurent notamment les emplacements disponibles, la superficie de la concession demandée, les liens du demandeur avec la commune ou encore son absence actuelle de descendance.
24-01-02-01-01-02 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine- Contrats et concessions-
Concession funéraire - Critères d'examen de la demande par le maire.
Un maire, qui est chargé de la bonne gestion du cimetière, peut, lorsqu'il se prononce sur une demande de concession funéraire, prendre en considération un ensemble de critères, parmi lesquels figurent notamment les emplacements disponibles, la superficie de la concession demandée, les liens du demandeur avec la commune ou encore son absence actuelle de descendance.
N° 297914
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 juin 2008
135-02-02-06 : Collectivités territoriales- Commune- Biens de la commune- Cimetières-
Demande de concession funéraire - Examen par le maire - Critères.
Un maire, qui est chargé de la bonne gestion du cimetière, peut, lorsqu'il se prononce sur une demande de concession funéraire, prendre en considération un ensemble de critères, parmi lesquels figurent notamment les emplacements disponibles, la superficie de la concession demandée, les liens du demandeur avec la commune ou encore son absence actuelle de descendance.
135-02-03-03-03 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Services communaux- Opérations funéraires-
Concession funéraire - Critères d'examen de la demande par le maire.
Un maire, qui est chargé de la bonne gestion du cimetière, peut, lorsqu'il se prononce sur une demande de concession funéraire, prendre en considération un ensemble de critères, parmi lesquels figurent notamment les emplacements disponibles, la superficie de la concession demandée, les liens du demandeur avec la commune ou encore son absence actuelle de descendance.
24-01-02-01-01-02 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine- Contrats et concessions-
Concession funéraire - Critères d'examen de la demande par le maire.
Un maire, qui est chargé de la bonne gestion du cimetière, peut, lorsqu'il se prononce sur une demande de concession funéraire, prendre en considération un ensemble de critères, parmi lesquels figurent notamment les emplacements disponibles, la superficie de la concession demandée, les liens du demandeur avec la commune ou encore son absence actuelle de descendance.