Conseil d'État
N° 305420
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 3 octobre 2008
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Voies de recours - Référés administratifs précontractuels - Office du juge - Définition - Juge tenu de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser (1).
En vertu des dispositions de l'article L. 551-1 CJA, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente.
39-08-015 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence-
Référés administratifs précontractuels - Office du juge - Définition - Juge tenu de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser (1).
En vertu des dispositions de l'article L. 551-1 CJA, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente.
54-03-05 : Procédure- Procédures d'urgence- Procédure propre à la passation des contrats et marchés-
Office du juge des référés précontractuels - Définition - Juge tenu de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser (1).
En vertu des dispositions de l'article L. 551-1 CJA, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente.
(1) Ab. jur. 16 octobre 2000, Sté Stéreau, n° 213958, T. p. 1091. Rappr. CJCE 12 décembre 2002, Universale-Bau AG et autres, aff. C-470/99, Rec. 2002, p. I-11617 ; 19 juin 2003, Werner Hackermüller, aff. C-249/01, Rec. 2003, p. I-6319 ; 12 février 2004, Grossmann Air Service, aff. C-230/02, Rec. 2004, p. I-1829.
N° 305420
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 3 octobre 2008
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Voies de recours - Référés administratifs précontractuels - Office du juge - Définition - Juge tenu de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser (1).
En vertu des dispositions de l'article L. 551-1 CJA, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente.
39-08-015 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence-
Référés administratifs précontractuels - Office du juge - Définition - Juge tenu de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser (1).
En vertu des dispositions de l'article L. 551-1 CJA, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente.
54-03-05 : Procédure- Procédures d'urgence- Procédure propre à la passation des contrats et marchés-
Office du juge des référés précontractuels - Définition - Juge tenu de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser (1).
En vertu des dispositions de l'article L. 551-1 CJA, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente.
(1) Ab. jur. 16 octobre 2000, Sté Stéreau, n° 213958, T. p. 1091. Rappr. CJCE 12 décembre 2002, Universale-Bau AG et autres, aff. C-470/99, Rec. 2002, p. I-11617 ; 19 juin 2003, Werner Hackermüller, aff. C-249/01, Rec. 2003, p. I-6319 ; 12 février 2004, Grossmann Air Service, aff. C-230/02, Rec. 2004, p. I-1829.