Conseil d'État
N° 295343
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 octobre 2008
60-02-05-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services de l'urbanisme- Permis de construire- Préjudice-
Illégalité fautive de l'autorisation - Conséquences (1) - Frais de procédure utilement exposés à l'occasion d'instances judiciaires en démolition - Existence - Frais de procédure utilement exposés à l'occasion d'instances en appréciation de légalité devant le juge administratif - Existence - Frais résultant de l'instance en responsabilité devant le juge administratif - Absence.
Les frais utilement exposés par le bénéficiaire d'une autorisation individuelle d'urbanisme à l'occasion d'une instance judiciaire engagée par des tiers et à l'issue de laquelle le juge judiciaire ordonne, à raison de l'illégalité de cette autorisation, la démolition d'une construction ainsi que l'indemnisation des préjudices causés aux tiers par celle-ci, sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de l'illégalité fautive de l'autorisation, à l'exclusion de ceux relatifs aux astreintes éventuellement prononcées. Il en va de même des frais afférents à une instance en appréciation de légalité introduite, au cours du procès judiciaire, devant la juridiction administrative, afin qu'il soit statué sur la légalité de l'autorisation. En revanche, les frais résultant de l'instance en responsabilité elle-même relèvent du champ d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
60-04-03-02 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Évaluation du préjudice- Préjudice matériel-
Illégalité fautive de l'autorisation - Conséquences (1) - Frais de procédure utilement exposés à l'occasion d'instances judiciaires en démolition - Existence - Frais de procédure utilement exposés à l'occasion d'instances en appréciation de légalité devant le juge administratif - Existence - Frais résultant de l'instance en responsabilité devant le juge administratif - Absence.
Les frais utilement exposés par le bénéficiaire d'une autorisation individuelle d'urbanisme à l'occasion d'une instance judiciaire engagée par des tiers et à l'issue de laquelle le juge judiciaire ordonne, à raison de l'illégalité de cette autorisation, la démolition d'une construction ainsi que l'indemnisation des préjudices causés aux tiers par celle-ci, sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de l'illégalité fautive de l'autorisation, à l'exclusion de ceux relatifs aux astreintes éventuellement prononcées. Il en va de même des frais afférents à une instance en appréciation de légalité introduite, au cours du procès judiciaire, devant la juridiction administrative, afin qu'il soit statué sur la légalité de l'autorisation. En revanche, les frais résultant de l'instance en responsabilité elle-même relèvent du champ d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
(1) Rappr. 5 octobre 1988, SCI "Les Trois Roses", n° 53511, p. 327-1017.
N° 295343
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 octobre 2008
60-02-05-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services de l'urbanisme- Permis de construire- Préjudice-
Illégalité fautive de l'autorisation - Conséquences (1) - Frais de procédure utilement exposés à l'occasion d'instances judiciaires en démolition - Existence - Frais de procédure utilement exposés à l'occasion d'instances en appréciation de légalité devant le juge administratif - Existence - Frais résultant de l'instance en responsabilité devant le juge administratif - Absence.
Les frais utilement exposés par le bénéficiaire d'une autorisation individuelle d'urbanisme à l'occasion d'une instance judiciaire engagée par des tiers et à l'issue de laquelle le juge judiciaire ordonne, à raison de l'illégalité de cette autorisation, la démolition d'une construction ainsi que l'indemnisation des préjudices causés aux tiers par celle-ci, sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de l'illégalité fautive de l'autorisation, à l'exclusion de ceux relatifs aux astreintes éventuellement prononcées. Il en va de même des frais afférents à une instance en appréciation de légalité introduite, au cours du procès judiciaire, devant la juridiction administrative, afin qu'il soit statué sur la légalité de l'autorisation. En revanche, les frais résultant de l'instance en responsabilité elle-même relèvent du champ d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
60-04-03-02 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Évaluation du préjudice- Préjudice matériel-
Illégalité fautive de l'autorisation - Conséquences (1) - Frais de procédure utilement exposés à l'occasion d'instances judiciaires en démolition - Existence - Frais de procédure utilement exposés à l'occasion d'instances en appréciation de légalité devant le juge administratif - Existence - Frais résultant de l'instance en responsabilité devant le juge administratif - Absence.
Les frais utilement exposés par le bénéficiaire d'une autorisation individuelle d'urbanisme à l'occasion d'une instance judiciaire engagée par des tiers et à l'issue de laquelle le juge judiciaire ordonne, à raison de l'illégalité de cette autorisation, la démolition d'une construction ainsi que l'indemnisation des préjudices causés aux tiers par celle-ci, sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de l'illégalité fautive de l'autorisation, à l'exclusion de ceux relatifs aux astreintes éventuellement prononcées. Il en va de même des frais afférents à une instance en appréciation de légalité introduite, au cours du procès judiciaire, devant la juridiction administrative, afin qu'il soit statué sur la légalité de l'autorisation. En revanche, les frais résultant de l'instance en responsabilité elle-même relèvent du champ d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
(1) Rappr. 5 octobre 1988, SCI "Les Trois Roses", n° 53511, p. 327-1017.