Conseil d'État
N° 297994
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 octobre 2008
54-07-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Pouvoirs du juge de plein contentieux-
Responsabilité sans faute - Conditions requises pour que soit engagée la responsabilité d'un hôpital public (1) - Conditions cumulatives - Caractère suffisant, pour motiver un rejet des conclusions indemnitaires, du constat qu'une des conditions n'est pas remplie - Moyen tiré d'une erreur commise par la cour sur une autre condition - Inopérance.
Une cour a constaté, par un motif de nature à justifier le dispositif d'un arrêt de rejet, que l'une des conditions à remplir pour que puisse être engagée la responsabilité sans faute de l'hôpital n'était pas satisfaite. Un moyen tiré de l'erreur de droit commise par la cour dans l'appréciation d'une autre condition également nécessaire à l'engagement de la responsabilité est alors sans influence sur le bien-fondé de l'arrêt.
60-02-01-01-005-02 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Établissements publics d'hospitalisation- Responsabilité sans faute- Actes médicaux-
Conditions requises pour que la responsabilité sans faute d'un hôpital public soit engagée (1) - Conditions cumulatives - Caractère suffisant, pour motiver un rejet des conclusions indemnitaires, du constat qu'une des conditions n'est pas remplie - Moyen tiré d'une erreur commise par la cour sur une autre condition - Inopérance.
Une cour a constaté, par un motif de nature à justifier le dispositif d'un arrêt de rejet, que l'une des conditions à remplir pour que puisse être engagée la responsabilité sans faute de l'hôpital n'était pas satisfaite. Un moyen tiré de l'erreur de droit commise par la cour dans l'appréciation d'une autre condition également nécessaire à l'engagement de la responsabilité est alors sans influence sur le bien-fondé de l'arrêt.
(1) Cf. Assemblée, 9 avril 1993, Bianchi, n° 69336, p. 127.
N° 297994
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 octobre 2008
54-07-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Pouvoirs du juge de plein contentieux-
Responsabilité sans faute - Conditions requises pour que soit engagée la responsabilité d'un hôpital public (1) - Conditions cumulatives - Caractère suffisant, pour motiver un rejet des conclusions indemnitaires, du constat qu'une des conditions n'est pas remplie - Moyen tiré d'une erreur commise par la cour sur une autre condition - Inopérance.
Une cour a constaté, par un motif de nature à justifier le dispositif d'un arrêt de rejet, que l'une des conditions à remplir pour que puisse être engagée la responsabilité sans faute de l'hôpital n'était pas satisfaite. Un moyen tiré de l'erreur de droit commise par la cour dans l'appréciation d'une autre condition également nécessaire à l'engagement de la responsabilité est alors sans influence sur le bien-fondé de l'arrêt.
60-02-01-01-005-02 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Établissements publics d'hospitalisation- Responsabilité sans faute- Actes médicaux-
Conditions requises pour que la responsabilité sans faute d'un hôpital public soit engagée (1) - Conditions cumulatives - Caractère suffisant, pour motiver un rejet des conclusions indemnitaires, du constat qu'une des conditions n'est pas remplie - Moyen tiré d'une erreur commise par la cour sur une autre condition - Inopérance.
Une cour a constaté, par un motif de nature à justifier le dispositif d'un arrêt de rejet, que l'une des conditions à remplir pour que puisse être engagée la responsabilité sans faute de l'hôpital n'était pas satisfaite. Un moyen tiré de l'erreur de droit commise par la cour dans l'appréciation d'une autre condition également nécessaire à l'engagement de la responsabilité est alors sans influence sur le bien-fondé de l'arrêt.
(1) Cf. Assemblée, 9 avril 1993, Bianchi, n° 69336, p. 127.