Conseil d'État
N° 314499
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 octobre 2008
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Marchés à bons de commande (art. 77 du code des marchés publics) - Possibilité de prévoir un minimum ou un maximum - Existence.
Les dispositions de l'article 77 du code des marchés publics ne font pas obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur prévoie un minimum en valeur ou en quantité sans fixer de maximum, et inversement.
N° 314499
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 octobre 2008
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Marchés à bons de commande (art. 77 du code des marchés publics) - Possibilité de prévoir un minimum ou un maximum - Existence.
Les dispositions de l'article 77 du code des marchés publics ne font pas obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur prévoie un minimum en valeur ou en quantité sans fixer de maximum, et inversement.