Conseil d'État
N° 296930
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 29 décembre 2008
39-05-01-03 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Rémunération du cocontractant- Pénalités de retard-
Pouvoir de modulation par le juge - Existence - Application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil (1).
Le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché.
(1) Ab. jur. 13 mai 1987, Société Citra-France et autres, n°s 35374-50006-50065, T. p. 822.
N° 296930
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 29 décembre 2008
39-05-01-03 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Rémunération du cocontractant- Pénalités de retard-
Pouvoir de modulation par le juge - Existence - Application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil (1).
Le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché.
(1) Ab. jur. 13 mai 1987, Société Citra-France et autres, n°s 35374-50006-50065, T. p. 822.