Conseil d'État
N° 310979
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 mars 2009
01-02-01-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Loi et règlement- Mesures relevant du domaine de la loi (avant l'entrée en vigueur de la Constitution de )-
Profession d'expert-comptable - Limitations apportées par la loi antérieurement à la constitution du 4 octobre 1958 - Conséquence - Réglementation ne relevant pas du domaine de la loi au sens de l'article 37 de la Constitution (1).
L'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 a subordonné l'exercice de la profession d'expert-comptable au respect de règles contenues dans un code des devoirs professionnels, incluant une limitation de la publicité personnelle. Compte tenu de cette limitation apportée par la loi, antérieurement à la Constitution du 4 octobre 1958, à l'exercice de la profession d'expert-comptable, la réglementation du démarchage par les professionnels de l'expertise comptable ne saurait être regardée comme relevant du domaine de la loi par application des dispositions de l'article 34 de la Constitution.
15-03-02 : Communautés européennes et Union européenne- Application du droit communautaire par le juge administratif français- Renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes-
Disposition interdisant aux experts-comptables la pratique du démarchage (code de déontologie annexé au décret du 27 septembre 2007) - Compatibilité avec la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 - Question de savoir si cette interdiction compromet l'exécution de la directive, non encore transposée, qui prohibe toute interdiction totale des communications commerciales des professions réglementées.
L'article 24 de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur exige des Etats membres qu'ils suppriment toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées. La transposition doit intervenir au plus tard le 28 décembre 2009. L'interdiction de la pratique du démarchage édictée par l'article 12-I du code de déontologie des experts-comptables, introduit par le décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007, pourrait compromettre sérieusement l'exécution de la directive. Dans ces conditions, doit être adressée à la CJCE la question de savoir si la directive 2006/123/CE a proscrit pour les professions réglementées qu'elle vise toute interdiction générale, quelle que soit la forme de pratique commerciale autorisée, ou bien si elle a laissé aux Etats-membres la possibilité de maintenir des interdictions générales pour certaines pratiques commerciales, telles que le démarchage.
55-01-02-05 : Professions, charges et offices- Ordres professionnels Organisation et attributions non disciplinaires- Questions propres à chaque ordre professionnel- Ordre des expertscomptables et des comptables agréés-
Déontologie - Disposition interdisant aux experts-comptables la pratique du démarchage (code de déontologie annexé au décret du 27 septembre 2007) - Droit communautaire (directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006) - Compatibilité - Difficulté sérieuse - Conséquence - Question préjudicielle adressée à la CJCE - Question de savoir si cette interdiction compromet l'exécution de la directive, non encore transposée, qui prohibe toute interdiction totale des communications commerciales des professions réglementées.
L'article 24 de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur exige des Etats membres qu'ils suppriment toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées. La transposition doit intervenir au plus tard le 28 décembre 2009. L'interdiction de la pratique du démarchage édictée par l'article 12-I du code de déontologie des experts-comptables, introduit par le décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007, pourrait compromettre sérieusement l'exécution de la directive. Dans ces conditions, doit être adressée à la CJCE la question de savoir si la directive 2006/123/CE a proscrit pour les professions réglementées qu'elle vise toute interdiction générale, quelle que soit la forme de pratique commerciale autorisée, ou bien si elle a laissé aux Etats-membres la possibilité de maintenir des interdictions générales pour certaines pratiques commerciales, telles que le démarchage.
(1) Rappr. Assemblée, 7 juillet 2004, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales c/ Benkerrou, n° 255136, p. 297. Comp. 21 novembre 2008, Association Faste Sud Aveyron et autres, n°s 293960-294079, à publier au Recueil.
N° 310979
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 mars 2009
01-02-01-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Loi et règlement- Mesures relevant du domaine de la loi (avant l'entrée en vigueur de la Constitution de )-
Profession d'expert-comptable - Limitations apportées par la loi antérieurement à la constitution du 4 octobre 1958 - Conséquence - Réglementation ne relevant pas du domaine de la loi au sens de l'article 37 de la Constitution (1).
L'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 a subordonné l'exercice de la profession d'expert-comptable au respect de règles contenues dans un code des devoirs professionnels, incluant une limitation de la publicité personnelle. Compte tenu de cette limitation apportée par la loi, antérieurement à la Constitution du 4 octobre 1958, à l'exercice de la profession d'expert-comptable, la réglementation du démarchage par les professionnels de l'expertise comptable ne saurait être regardée comme relevant du domaine de la loi par application des dispositions de l'article 34 de la Constitution.
15-03-02 : Communautés européennes et Union européenne- Application du droit communautaire par le juge administratif français- Renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes-
Disposition interdisant aux experts-comptables la pratique du démarchage (code de déontologie annexé au décret du 27 septembre 2007) - Compatibilité avec la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 - Question de savoir si cette interdiction compromet l'exécution de la directive, non encore transposée, qui prohibe toute interdiction totale des communications commerciales des professions réglementées.
L'article 24 de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur exige des Etats membres qu'ils suppriment toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées. La transposition doit intervenir au plus tard le 28 décembre 2009. L'interdiction de la pratique du démarchage édictée par l'article 12-I du code de déontologie des experts-comptables, introduit par le décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007, pourrait compromettre sérieusement l'exécution de la directive. Dans ces conditions, doit être adressée à la CJCE la question de savoir si la directive 2006/123/CE a proscrit pour les professions réglementées qu'elle vise toute interdiction générale, quelle que soit la forme de pratique commerciale autorisée, ou bien si elle a laissé aux Etats-membres la possibilité de maintenir des interdictions générales pour certaines pratiques commerciales, telles que le démarchage.
55-01-02-05 : Professions, charges et offices- Ordres professionnels Organisation et attributions non disciplinaires- Questions propres à chaque ordre professionnel- Ordre des expertscomptables et des comptables agréés-
Déontologie - Disposition interdisant aux experts-comptables la pratique du démarchage (code de déontologie annexé au décret du 27 septembre 2007) - Droit communautaire (directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006) - Compatibilité - Difficulté sérieuse - Conséquence - Question préjudicielle adressée à la CJCE - Question de savoir si cette interdiction compromet l'exécution de la directive, non encore transposée, qui prohibe toute interdiction totale des communications commerciales des professions réglementées.
L'article 24 de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur exige des Etats membres qu'ils suppriment toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées. La transposition doit intervenir au plus tard le 28 décembre 2009. L'interdiction de la pratique du démarchage édictée par l'article 12-I du code de déontologie des experts-comptables, introduit par le décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007, pourrait compromettre sérieusement l'exécution de la directive. Dans ces conditions, doit être adressée à la CJCE la question de savoir si la directive 2006/123/CE a proscrit pour les professions réglementées qu'elle vise toute interdiction générale, quelle que soit la forme de pratique commerciale autorisée, ou bien si elle a laissé aux Etats-membres la possibilité de maintenir des interdictions générales pour certaines pratiques commerciales, telles que le démarchage.
(1) Rappr. Assemblée, 7 juillet 2004, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales c/ Benkerrou, n° 255136, p. 297. Comp. 21 novembre 2008, Association Faste Sud Aveyron et autres, n°s 293960-294079, à publier au Recueil.