Conseil d'État
N° 317867
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 mai 2009
06-09 : AlsaceMoselle- Contentieux-
Délais - Détermination de leur terme - Incidence du caractère férié du Vendredi Saint dans certaines communes (art. L. 3134-13 du code du travail) (1) - Cas du délai de réclamation applicable aux élections municipales (art. R. 119 du code électoral) - Commune à prendre en considération - Commune de dépôt de la protestation.
D'une part, en vertu de l'ordonnance impériale du 16 août 1892, reprise au 2° de l'article L. 3134-13 du code du travail, le Vendredi Saint est, en Alsace et Moselle, un jour férié dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte. D'autre part, il résulte de l'article 642 du code de procédure civile que le délai qui expirerait normalement un jour férié est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour déterminer si, en application de ces dispositions combinées, le délai de réclamation contre les opérations électorales fixé par l'article R. 119 du code électoral, applicable aux élections municipales, a été prorogé du fait de son expiration le jour du Vendredi Saint, la commune qu'il convient de prendre en considération est la sous-préfecture ou la préfecture où, conformément aux dispositions de ce même article, la protestation a été déposée.
28-08-01-02 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance- Délais-
Alsace-Moselle - Vendredi Saint férié dans certaines communes (art. L. 3134-13 du code du travail) (1) - Incidence sur la détermination du terme du délai de réclamation applicable aux élections municipales (art. R. 119 du code électoral) - Commune à prendre en considération - Commune de dépôt de la protestation.
D'une part, en vertu de l'ordonnance impériale du 16 août 1892, reprise au 2° de l'article L. 3134-13 du code du travail, le Vendredi Saint est, en Alsace et Moselle, un jour férié dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte. D'autre part, il résulte de l'article 642 du code de procédure civile que le délai qui expirerait normalement un jour férié est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour déterminer si, en application de ces dispositions combinées, le délai de réclamation contre les opérations électorales fixé par l'article R. 119 du code électoral, applicable aux élections municipales, a été prorogé du fait de son expiration le jour du Vendredi Saint, la commune qu'il convient de prendre en considération est la sous-préfecture ou la préfecture où, conformément aux dispositions de ce même article, la protestation a été déposée.
(1) Cf., en droit du travail, Cass. soc., 7 juillet 1977, Sté des Usines Gerlach, n° 76-40.423, Bull. Soc. n° 473, p. 376.
N° 317867
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 mai 2009
06-09 : AlsaceMoselle- Contentieux-
Délais - Détermination de leur terme - Incidence du caractère férié du Vendredi Saint dans certaines communes (art. L. 3134-13 du code du travail) (1) - Cas du délai de réclamation applicable aux élections municipales (art. R. 119 du code électoral) - Commune à prendre en considération - Commune de dépôt de la protestation.
D'une part, en vertu de l'ordonnance impériale du 16 août 1892, reprise au 2° de l'article L. 3134-13 du code du travail, le Vendredi Saint est, en Alsace et Moselle, un jour férié dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte. D'autre part, il résulte de l'article 642 du code de procédure civile que le délai qui expirerait normalement un jour férié est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour déterminer si, en application de ces dispositions combinées, le délai de réclamation contre les opérations électorales fixé par l'article R. 119 du code électoral, applicable aux élections municipales, a été prorogé du fait de son expiration le jour du Vendredi Saint, la commune qu'il convient de prendre en considération est la sous-préfecture ou la préfecture où, conformément aux dispositions de ce même article, la protestation a été déposée.
28-08-01-02 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance- Délais-
Alsace-Moselle - Vendredi Saint férié dans certaines communes (art. L. 3134-13 du code du travail) (1) - Incidence sur la détermination du terme du délai de réclamation applicable aux élections municipales (art. R. 119 du code électoral) - Commune à prendre en considération - Commune de dépôt de la protestation.
D'une part, en vertu de l'ordonnance impériale du 16 août 1892, reprise au 2° de l'article L. 3134-13 du code du travail, le Vendredi Saint est, en Alsace et Moselle, un jour férié dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte. D'autre part, il résulte de l'article 642 du code de procédure civile que le délai qui expirerait normalement un jour férié est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour déterminer si, en application de ces dispositions combinées, le délai de réclamation contre les opérations électorales fixé par l'article R. 119 du code électoral, applicable aux élections municipales, a été prorogé du fait de son expiration le jour du Vendredi Saint, la commune qu'il convient de prendre en considération est la sous-préfecture ou la préfecture où, conformément aux dispositions de ce même article, la protestation a été déposée.
(1) Cf., en droit du travail, Cass. soc., 7 juillet 1977, Sté des Usines Gerlach, n° 76-40.423, Bull. Soc. n° 473, p. 376.