Conseil d'État
N° 317633
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 mai 2009
28-04-05 : Élections et référendum- Élections municipales- Opérations électorales-
Sectionnement électoral - Moyen tiré de son illégalité - Recevabilité, sans condition de délai, à l'appui d'une protestation contre les opérations électorales - Existence (1).
L'auteur d'une protestation dirigée contre des opérations électorales est recevable à invoquer l'exception tirée de l'illégalité de l'acte par lequel il a été procédé à la division de la commune en sections électorales, sans que ne lui soit opposée une condition de délai.
28-08-05-02-02 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Griefs- Griefs recevables-
Exception tirée de l'illégalité de l'acte par lequel il a été procédé à la division de la commune en sections électorales (1).
L'auteur d'une protestation dirigée contre les opérations électorales est recevable à invoquer l'exception tirée de l'illégalité de l'acte par lequel il a été procédé à la division de la commune en sections électorales, sans que ne lui soit opposée une condition de délai.
(1) Cf. par exemple 11 juin 1886, Mazerolles, n° 66308, p. 523. Comp., s'agissant de l'acte procédant à la délimitation d'une circonscription cantonale, Section, 30 novembre 1990, Elections cantonales de Chauffailles, n° 104536, p. 342.
N° 317633
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 mai 2009
28-04-05 : Élections et référendum- Élections municipales- Opérations électorales-
Sectionnement électoral - Moyen tiré de son illégalité - Recevabilité, sans condition de délai, à l'appui d'une protestation contre les opérations électorales - Existence (1).
L'auteur d'une protestation dirigée contre des opérations électorales est recevable à invoquer l'exception tirée de l'illégalité de l'acte par lequel il a été procédé à la division de la commune en sections électorales, sans que ne lui soit opposée une condition de délai.
28-08-05-02-02 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Griefs- Griefs recevables-
Exception tirée de l'illégalité de l'acte par lequel il a été procédé à la division de la commune en sections électorales (1).
L'auteur d'une protestation dirigée contre les opérations électorales est recevable à invoquer l'exception tirée de l'illégalité de l'acte par lequel il a été procédé à la division de la commune en sections électorales, sans que ne lui soit opposée une condition de délai.
(1) Cf. par exemple 11 juin 1886, Mazerolles, n° 66308, p. 523. Comp., s'agissant de l'acte procédant à la délimitation d'une circonscription cantonale, Section, 30 novembre 1990, Elections cantonales de Chauffailles, n° 104536, p. 342.