Conseil d'État
N° 322236 322237
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 8 juin 2009
28-005-04-02 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Financement et plafonnement des dépenses électorales- Compte de campagne-
Dons d'argent aux électeurs, dont le montant ne peut être chiffré précisément - Conséquence - Réintégration dans le compte et rejet de ce compte qui présente un excédent de dépenses sur les recettes (1) - Inéligibilité pour un an.
Dépenses correspondant à des dons d'argent, dont le montant ne peut être tenu pour négligeable, exposées par un candidat en vue de l'élection aux fonctions de conseiller municipal. Le compte ne retrace pas l'ensemble des dépenses engagées, contrairement à ce que prescrit l'article L. 52-12 du code électoral. En outre, la réintégration de ces dons d'argent, quel qu'en soit le montant exact, dans un compte qui avait été présenté à l'équilibre, conduit à un excédent des dépenses engagées sur les recettes qu'il retrace. Il y a donc lieu, compte tenu du caractère substantiel des irrégularités constatées, de rejeter ce compte et de prononcer l'inéligibilité pour un an de l'intéressé aux fonctions de conseiller municipal.
28-04-04-01-03 : Élections et référendum- Élections municipales- Campagne et propagande électorales- Campagne électorale- Pressions sur les électeurs-
Existence - Dons en argent (2).
Divers éléments établissant l'existence de dons d'argent d'une ampleur significative de la part du maire sortant à destination des habitants de la commune, ces faits doivent être regardés, dès lors qu'ils traduisent une pratique persistante, y compris pendant la période électorale, comme intervenus en vue des élections et comme ayant pu affecter la libre détermination des électeurs. Si l'ampleur de ces dons en argent ne peut être précisément déterminée, ces faits ont été, eu égard à l'écart de voix, de nature à altérer la sincérité du scrutin et à en vicier les résultats.
(1) Cf., sur la réintégration de tels dons dans le compte, 30 octobre 1996, Elections municipales de Boulogne-sur-Mer, n°s 176881 et autres, p. 419 ; sur la possibilité de rejeter le compte en raison de dépenses non retracées et impossibles à chiffrer précisément, 8 novembre 1999, Election cantonale de Bruz, n° 201966, p. 345. (2) Cf. 19 mai 1893, Elections de Molières, n° 80309, p. 416 ; 25 mars 1946, Elections municipales de Cormilly, n° 81254, p. 96 ; 1er décembre 1978, Elections cantonales du premier canton de Saint-Pierre (Réunion), n° 4093, p. 481.
N° 322236 322237
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 8 juin 2009
28-005-04-02 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Financement et plafonnement des dépenses électorales- Compte de campagne-
Dons d'argent aux électeurs, dont le montant ne peut être chiffré précisément - Conséquence - Réintégration dans le compte et rejet de ce compte qui présente un excédent de dépenses sur les recettes (1) - Inéligibilité pour un an.
Dépenses correspondant à des dons d'argent, dont le montant ne peut être tenu pour négligeable, exposées par un candidat en vue de l'élection aux fonctions de conseiller municipal. Le compte ne retrace pas l'ensemble des dépenses engagées, contrairement à ce que prescrit l'article L. 52-12 du code électoral. En outre, la réintégration de ces dons d'argent, quel qu'en soit le montant exact, dans un compte qui avait été présenté à l'équilibre, conduit à un excédent des dépenses engagées sur les recettes qu'il retrace. Il y a donc lieu, compte tenu du caractère substantiel des irrégularités constatées, de rejeter ce compte et de prononcer l'inéligibilité pour un an de l'intéressé aux fonctions de conseiller municipal.
28-04-04-01-03 : Élections et référendum- Élections municipales- Campagne et propagande électorales- Campagne électorale- Pressions sur les électeurs-
Existence - Dons en argent (2).
Divers éléments établissant l'existence de dons d'argent d'une ampleur significative de la part du maire sortant à destination des habitants de la commune, ces faits doivent être regardés, dès lors qu'ils traduisent une pratique persistante, y compris pendant la période électorale, comme intervenus en vue des élections et comme ayant pu affecter la libre détermination des électeurs. Si l'ampleur de ces dons en argent ne peut être précisément déterminée, ces faits ont été, eu égard à l'écart de voix, de nature à altérer la sincérité du scrutin et à en vicier les résultats.
(1) Cf., sur la réintégration de tels dons dans le compte, 30 octobre 1996, Elections municipales de Boulogne-sur-Mer, n°s 176881 et autres, p. 419 ; sur la possibilité de rejeter le compte en raison de dépenses non retracées et impossibles à chiffrer précisément, 8 novembre 1999, Election cantonale de Bruz, n° 201966, p. 345. (2) Cf. 19 mai 1893, Elections de Molières, n° 80309, p. 416 ; 25 mars 1946, Elections municipales de Cormilly, n° 81254, p. 96 ; 1er décembre 1978, Elections cantonales du premier canton de Saint-Pierre (Réunion), n° 4093, p. 481.