Conseil d'État
N° 317671
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 juin 2009
39-08-015 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence-
Procédure d'appel à la concurrence susceptible d'aboutir à la conclusion d'une délégation de service public - Compétence du juge des référés précontractuels (art. L. 551-1 du CJA) - Existence.
Dès lors que la procédure d'appel à la concurrence est susceptible d'aboutir à la signature d'une convention de délégation de service public, le juge des référés est valablement saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA) de la régularité de la procédure de passation du contrat en cause et vérifie que les règles de publicité et de mise en concurrence applicables à la passation des délégations de service public n'ont pas été méconnues et ce, alors même que le contrat pourrait aussi en l'espèce se limiter finalement à une convention d'occupation du domaine public.
54-03-05 : Procédure- Procédures d'urgence- Procédure propre à la passation des contrats et marchés-
Procédure d'appel à la concurrence susceptible d'aboutir à la conclusion d'une délégation de service public - Compétence du juge des référés précontractuels (art. L. 551-1 du CJA) - Existence.
Dès lors que la procédure d'appel à la concurrence est susceptible d'aboutir à la signature d'une convention de délégation de service public, le juge des référés est valablement saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA) de la régularité de la procédure de passation du contrat en cause et vérifie que les règles de publicité et de mise en concurrence applicables à la passation des délégations de service public n'ont pas été méconnues et ce, alors même que le contrat pourrait aussi en l'espèce se limiter finalement à une convention d'occupation du domaine public.
N° 317671
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 juin 2009
39-08-015 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence-
Procédure d'appel à la concurrence susceptible d'aboutir à la conclusion d'une délégation de service public - Compétence du juge des référés précontractuels (art. L. 551-1 du CJA) - Existence.
Dès lors que la procédure d'appel à la concurrence est susceptible d'aboutir à la signature d'une convention de délégation de service public, le juge des référés est valablement saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA) de la régularité de la procédure de passation du contrat en cause et vérifie que les règles de publicité et de mise en concurrence applicables à la passation des délégations de service public n'ont pas été méconnues et ce, alors même que le contrat pourrait aussi en l'espèce se limiter finalement à une convention d'occupation du domaine public.
54-03-05 : Procédure- Procédures d'urgence- Procédure propre à la passation des contrats et marchés-
Procédure d'appel à la concurrence susceptible d'aboutir à la conclusion d'une délégation de service public - Compétence du juge des référés précontractuels (art. L. 551-1 du CJA) - Existence.
Dès lors que la procédure d'appel à la concurrence est susceptible d'aboutir à la signature d'une convention de délégation de service public, le juge des référés est valablement saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA) de la régularité de la procédure de passation du contrat en cause et vérifie que les règles de publicité et de mise en concurrence applicables à la passation des délégations de service public n'ont pas été méconnues et ce, alors même que le contrat pourrait aussi en l'espèce se limiter finalement à une convention d'occupation du domaine public.