Conseil d'État
N° 328879
Publié au recueil Lebon
Lecture du mardi 30 juin 2009
26-055-01 : Droits civils et individuels- Convention européenne des droits de l'homme- Droits garantis par la convention-
Droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction (articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) - Liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du CJA - Portée - Obligation pour l'Etat de respecter les mesures provisoires prescrites par la Cour européenne des droits de l'homme (art. 39 de son règlement), sauf exigence impérieuse d'ordre public ou tout autre obstacle objectif empêchant le gouvernement français de se conformer aux mesures prescrites.
Le droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction, protégé par la Constitution et par les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constitue une liberté fondamentale. Les mesures provisoires prescrites sur le fondement de l'article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l'homme ayant pour objet de garantir l'effectivité du droit au recours individuel devant cette cour, prévu à l'article 34 de la convention, leur inobservation constitue par conséquent un manquement aux stipulations de ce dernier, selon lequel les parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice du droit de recours individuel devant la Cour. Le gouvernement français est donc tenu de respecter ces mesures, sauf exigence impérieuse d'ordre public ou tout autre obstacle objectif empêchant le gouvernement de se conformer à la mesure prescrite.
335-02 : Étrangers- Expulsion-
Exécution d'une procédure d'expulsion malgré l'existence d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme indiquant au gouvernement français qu'il était souhaitable, en application de l'article 39 du règlement de la Cour, de ne pas procéder à cette expulsion pendant la durée de la procédure devant cette Cour - Liberté fondamentale que constitue le droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction - Méconnaissance - Existence - Obligation pour l'Etat de respecter les mesures provisoires prescrites par la Cour européenne des droits de l'homme (art. 39 de son règlement) - Méconnaissance - Existence.
En l'absence d'exigence impérieuse d'ordre public ou de tout autre obstacle objectif empêchant le gouvernement français de se conformer à une décision de la Cour européenne des droits de l'homme lui indiquant qu'il était souhaitable, en application de l'article 39 du règlement de la Cour, de ne pas procéder à une expulsion pendant la durée de la procédure devant cette Cour, l'exécution de cet arrêté constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'exercer un recours individuel effectif devant une juridiction, que les mesures provisoires prescrites sur le fondement de l'article 39 ont pour objet de garantir.
54-035-03-03-01-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la mesure demandée- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale- Atteinte grave et manifestement illégale-
Existence - Exécution d'une procédure d'expulsion malgré l'existence d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme indiquant qu'il était souhaitable, en application de l'article 39 du règlement de la Cour, de ne pas procéder à cette expulsion pendant la durée de la procédure devant cette Cour - Méconnaissance de la liberté fondamentale que constitue le droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction.
En l'absence d'exigence impérieuse d'ordre public ou de tout autre obstacle objectif empêchant le gouvernement français de se conformer à une décision de la Cour européenne des droits de l'homme lui indiquant qu'il était souhaitable, en application de l'article 39 du règlement de la Cour, de ne pas procéder à une expulsion pendant la durée de la procédure devant cette Cour, l'exécution de cet arrêté constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'exercer un recours individuel effectif devant une juridiction, que les mesures provisoires prescrites sur le fondement de l'article 39 ont pour objet de garantir.
N° 328879
Publié au recueil Lebon
Lecture du mardi 30 juin 2009
26-055-01 : Droits civils et individuels- Convention européenne des droits de l'homme- Droits garantis par la convention-
Droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction (articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) - Liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du CJA - Portée - Obligation pour l'Etat de respecter les mesures provisoires prescrites par la Cour européenne des droits de l'homme (art. 39 de son règlement), sauf exigence impérieuse d'ordre public ou tout autre obstacle objectif empêchant le gouvernement français de se conformer aux mesures prescrites.
Le droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction, protégé par la Constitution et par les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constitue une liberté fondamentale. Les mesures provisoires prescrites sur le fondement de l'article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l'homme ayant pour objet de garantir l'effectivité du droit au recours individuel devant cette cour, prévu à l'article 34 de la convention, leur inobservation constitue par conséquent un manquement aux stipulations de ce dernier, selon lequel les parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice du droit de recours individuel devant la Cour. Le gouvernement français est donc tenu de respecter ces mesures, sauf exigence impérieuse d'ordre public ou tout autre obstacle objectif empêchant le gouvernement de se conformer à la mesure prescrite.
335-02 : Étrangers- Expulsion-
Exécution d'une procédure d'expulsion malgré l'existence d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme indiquant au gouvernement français qu'il était souhaitable, en application de l'article 39 du règlement de la Cour, de ne pas procéder à cette expulsion pendant la durée de la procédure devant cette Cour - Liberté fondamentale que constitue le droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction - Méconnaissance - Existence - Obligation pour l'Etat de respecter les mesures provisoires prescrites par la Cour européenne des droits de l'homme (art. 39 de son règlement) - Méconnaissance - Existence.
En l'absence d'exigence impérieuse d'ordre public ou de tout autre obstacle objectif empêchant le gouvernement français de se conformer à une décision de la Cour européenne des droits de l'homme lui indiquant qu'il était souhaitable, en application de l'article 39 du règlement de la Cour, de ne pas procéder à une expulsion pendant la durée de la procédure devant cette Cour, l'exécution de cet arrêté constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'exercer un recours individuel effectif devant une juridiction, que les mesures provisoires prescrites sur le fondement de l'article 39 ont pour objet de garantir.
54-035-03-03-01-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la mesure demandée- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale- Atteinte grave et manifestement illégale-
Existence - Exécution d'une procédure d'expulsion malgré l'existence d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme indiquant qu'il était souhaitable, en application de l'article 39 du règlement de la Cour, de ne pas procéder à cette expulsion pendant la durée de la procédure devant cette Cour - Méconnaissance de la liberté fondamentale que constitue le droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction.
En l'absence d'exigence impérieuse d'ordre public ou de tout autre obstacle objectif empêchant le gouvernement français de se conformer à une décision de la Cour européenne des droits de l'homme lui indiquant qu'il était souhaitable, en application de l'article 39 du règlement de la Cour, de ne pas procéder à une expulsion pendant la durée de la procédure devant cette Cour, l'exécution de cet arrêté constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'exercer un recours individuel effectif devant une juridiction, que les mesures provisoires prescrites sur le fondement de l'article 39 ont pour objet de garantir.