Conseil d'État
N° 325792 326862
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 3 juillet 2009
28-03 : Élections et référendum- Élections au conseil général-
Lettre par laquelle le président d'un conseil général indique au préfet le remplacement d'un conseiller général - Décision susceptible de recours devant le juge électoral - Existence (1).
La lettre par laquelle le président d'un conseil général constate le remplacement d'un conseiller général est susceptible de recours devant le juge électoral.
(1) Rappr. 9 juillet 2003, M. Charasse, n° 245763, T. p. 791.
N° 325792 326862
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 3 juillet 2009
28-03 : Élections et référendum- Élections au conseil général-
Lettre par laquelle le président d'un conseil général indique au préfet le remplacement d'un conseiller général - Décision susceptible de recours devant le juge électoral - Existence (1).
La lettre par laquelle le président d'un conseil général constate le remplacement d'un conseiller général est susceptible de recours devant le juge électoral.
(1) Rappr. 9 juillet 2003, M. Charasse, n° 245763, T. p. 791.