Conseil d'État
N° 295653
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 juillet 2009
60-01-02-02-02 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité pour faute- Application d'un régime de faute simple-
Délai de jugement d'une requête excédant le délai raisonnable - Responsabilité - Fondement - Principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives (1) - Engagement si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu une durée excessive même si la durée globale n'est pas excessive (2).
Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. Lorsque la durée globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu une durée excessive.
60-01-03-01 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique- Retards-
Délai de jugement d'une requête excédant le délai raisonnable - 1) Responsabilité - a) Fondement - Principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives (1) - b) Portée - Engagement si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu une durée excessive même si la durée globale n'est pas excessive (2) - 2) Préjudices - Réparation - Etendue - a) Ensemble des préjudices matériels et moraux - Préjudices se rapportant à la période excédant le délai raisonnable (5) - b) Espèce - Modalités de la réparation - Préjudice matériel - Appréciation forfaitaire compte tenu tant du différentiel de taux entre les intérêts moratoires et les intérêts légaux que du comportement du requérant - Absence de préjudice moral.
1) a) Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. b) Lorsque la durée globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu une durée excessive. 2) a) Lorsque le droit des justiciables à un délai raisonnable de jugement a été méconnu, ils peuvent obtenir la réparation de l'ensemble des préjudices tant matériels que moraux, directs et certains, causés par ce fonctionnement défectueux du service public de la justice et se rapportant à la période excédant le délai raisonnable. b) En l'espèce, où il s'agit d'un contentieux en paiement d'un marché public, l'existence d'un préjudice moral est considéré, comme non établi, en raison tant de la nature du litige que des sommes en jeu, et de la qualité de la requérante, qui est de la collectivité publique reconnue débitrice pa le juge. Le préjudice matériel est évalué de manière forfaitaire en prenant en compte, d'une part, l'existence d'un différentiel entre les taux des intérêts moratoires que la collectivité publique a été condamnée à verser par la décision définitive du juge administratif et le taux légal des intérêts, d'autre part, les conséquences qui ont pu en résulter sur ses modes de financement et, enfin, les obligations qui incombent normalement au débiteur.
60-02-10 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Durée excessive d'une procédure juridictionnelle-
Délai de jugement d'une requête excédant le délai raisonnable - 1) Responsabilité - a) Fondement - Principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives (1) - b) Portée - Engagement si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu une durée excessive même si la durée globale n'est pas excessive (2) - 2) Préjudices - Réparation - Etendue - a) Ensemble des préjudices matériels et moraux - Préjudices se rapportant à la période excédant le délai raisonnable (5) - b) Espèce - Modalités de la réparation - Préjudice matériel - Appréciation forfaitaire compte tenu tant du différentiel de taux entre les intérêts moratoires et les intérêts légaux que du comportement du requérant - Absence de préjudice moral.
1) a) Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. b) Lorsque la durée globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu une durée excessive. 2) a) Lorsque le droit des justiciables à un délai raisonnable de jugement a été méconnu, ils peuvent obtenir la réparation de l'ensemble des préjudices tant matériels que moraux, directs et certains, causés par ce fonctionnement défectueux du service public de la justice et se rapportant à la période excédant le délai raisonnable. b) En l'espèce, où il s'agit d'un contentieux en paiement d'un marché public, l'existence d'un préjudice moral est considéré, comme non établi, en raison tant de la nature du litige que des sommes en jeu, et de la qualité de la requérante, qui est de la collectivité publique reconnue débitrice pa le juge. Le préjudice matériel est évalué de manière forfaitaire en prenant en compte, d'une part, l'existence d'un différentiel entre les taux des intérêts moratoires que la collectivité publique a été condamnée à verser par la décision définitive du juge administratif et le taux légal des intérêts, d'autre part, les conséquences qui ont pu en résulter sur ses modes de financement et, enfin, les obligations qui incombent normalement au débiteur.
60-04-03 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Évaluation du préjudice-
Délai de jugement d'une requête excédant le délai raisonnable - Préjudices matériels - Réparation - Modalités - Cas d'un contentieux en paiement d'un marché public - Appréciation forfaitaire compte tenu tant du différentiel de taux entre les intérêts moratoires et les intérêts légaux que le comportement du requérant.
Contentieux en paiement d'un marché public. Le préjudice matériel est évalué de manière forfaitaire en prenant en compte, d'une part, l'existence d'un différentiel entre les taux des intérêts moratoires que la collectivité publique a été condamnée à verser par la décision définitive du juge administratif et le taux légal des intérêts, d'autre part, les conséquences qui ont pu en résulter sur ses modes de financement et, enfin, les obligations qui incombent normalement au débiteur.
(1) Comp., sur ce point, Assemblée, 28 juin 2002, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Magiera, n° 239575, p. 247. (2) Cf. 6 mars 2009, M. et Mme Le Helloco, n° 312625, à mentionner aux Tables. (5) Rappr. Assemblée, 28 juin 2002, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Magiera, n° 239575, p. 247.
N° 295653
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 juillet 2009
60-01-02-02-02 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité pour faute- Application d'un régime de faute simple-
Délai de jugement d'une requête excédant le délai raisonnable - Responsabilité - Fondement - Principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives (1) - Engagement si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu une durée excessive même si la durée globale n'est pas excessive (2).
Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. Lorsque la durée globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu une durée excessive.
60-01-03-01 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique- Retards-
Délai de jugement d'une requête excédant le délai raisonnable - 1) Responsabilité - a) Fondement - Principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives (1) - b) Portée - Engagement si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu une durée excessive même si la durée globale n'est pas excessive (2) - 2) Préjudices - Réparation - Etendue - a) Ensemble des préjudices matériels et moraux - Préjudices se rapportant à la période excédant le délai raisonnable (5) - b) Espèce - Modalités de la réparation - Préjudice matériel - Appréciation forfaitaire compte tenu tant du différentiel de taux entre les intérêts moratoires et les intérêts légaux que du comportement du requérant - Absence de préjudice moral.
1) a) Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. b) Lorsque la durée globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu une durée excessive. 2) a) Lorsque le droit des justiciables à un délai raisonnable de jugement a été méconnu, ils peuvent obtenir la réparation de l'ensemble des préjudices tant matériels que moraux, directs et certains, causés par ce fonctionnement défectueux du service public de la justice et se rapportant à la période excédant le délai raisonnable. b) En l'espèce, où il s'agit d'un contentieux en paiement d'un marché public, l'existence d'un préjudice moral est considéré, comme non établi, en raison tant de la nature du litige que des sommes en jeu, et de la qualité de la requérante, qui est de la collectivité publique reconnue débitrice pa le juge. Le préjudice matériel est évalué de manière forfaitaire en prenant en compte, d'une part, l'existence d'un différentiel entre les taux des intérêts moratoires que la collectivité publique a été condamnée à verser par la décision définitive du juge administratif et le taux légal des intérêts, d'autre part, les conséquences qui ont pu en résulter sur ses modes de financement et, enfin, les obligations qui incombent normalement au débiteur.
60-02-10 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Durée excessive d'une procédure juridictionnelle-
Délai de jugement d'une requête excédant le délai raisonnable - 1) Responsabilité - a) Fondement - Principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives (1) - b) Portée - Engagement si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu une durée excessive même si la durée globale n'est pas excessive (2) - 2) Préjudices - Réparation - Etendue - a) Ensemble des préjudices matériels et moraux - Préjudices se rapportant à la période excédant le délai raisonnable (5) - b) Espèce - Modalités de la réparation - Préjudice matériel - Appréciation forfaitaire compte tenu tant du différentiel de taux entre les intérêts moratoires et les intérêts légaux que du comportement du requérant - Absence de préjudice moral.
1) a) Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. b) Lorsque la durée globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu une durée excessive. 2) a) Lorsque le droit des justiciables à un délai raisonnable de jugement a été méconnu, ils peuvent obtenir la réparation de l'ensemble des préjudices tant matériels que moraux, directs et certains, causés par ce fonctionnement défectueux du service public de la justice et se rapportant à la période excédant le délai raisonnable. b) En l'espèce, où il s'agit d'un contentieux en paiement d'un marché public, l'existence d'un préjudice moral est considéré, comme non établi, en raison tant de la nature du litige que des sommes en jeu, et de la qualité de la requérante, qui est de la collectivité publique reconnue débitrice pa le juge. Le préjudice matériel est évalué de manière forfaitaire en prenant en compte, d'une part, l'existence d'un différentiel entre les taux des intérêts moratoires que la collectivité publique a été condamnée à verser par la décision définitive du juge administratif et le taux légal des intérêts, d'autre part, les conséquences qui ont pu en résulter sur ses modes de financement et, enfin, les obligations qui incombent normalement au débiteur.
60-04-03 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Évaluation du préjudice-
Délai de jugement d'une requête excédant le délai raisonnable - Préjudices matériels - Réparation - Modalités - Cas d'un contentieux en paiement d'un marché public - Appréciation forfaitaire compte tenu tant du différentiel de taux entre les intérêts moratoires et les intérêts légaux que le comportement du requérant.
Contentieux en paiement d'un marché public. Le préjudice matériel est évalué de manière forfaitaire en prenant en compte, d'une part, l'existence d'un différentiel entre les taux des intérêts moratoires que la collectivité publique a été condamnée à verser par la décision définitive du juge administratif et le taux légal des intérêts, d'autre part, les conséquences qui ont pu en résulter sur ses modes de financement et, enfin, les obligations qui incombent normalement au débiteur.
(1) Comp., sur ce point, Assemblée, 28 juin 2002, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Magiera, n° 239575, p. 247. (2) Cf. 6 mars 2009, M. et Mme Le Helloco, n° 312625, à mentionner aux Tables. (5) Rappr. Assemblée, 28 juin 2002, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Magiera, n° 239575, p. 247.