Conseil d'État
N° 296197
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 31 juillet 2009
03-03 : Agriculture, chasse et pêche- Exploitations agricoles-
Bâtiments agricoles - Application des règles de distance minimale vis-à-vis de ces bâtiments aux constructions nouvelles à usage non agricole (art. L. 111-3 du code rural) - Opposabilité à une demande d'autorisation de lotir - Existence - Condition.
Aux termes de l'article L. 111-3 du code rural, les règles de distance minimale législatives ou réglementaires applicables à des constructions ou extensions de bâtiments agricoles vis-à-vis de locaux habituellement occupés par des tiers s'appliquent également aux nouvelles constructions à usage non agricole vis-à-vis de bâtiments agricoles lorsque celles-ci nécessitent un permis de construire, sauf cas d'extension d'une construction existante. Ces dispositions sont opposables aux demandes d'autorisation de lotir dès lors que celles-ci prévoient des lots en vue de l'implantation de constructions nouvelles qui méconnaîtront nécessairement les règles de distance en question.
68-001-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles générales d'utilisation du sol- Règles générales de l'urbanisme-
Bâtiments agricoles - Application des règles de distance minimale vis-à-vis de ces bâtiments aux constructions nouvelles à usage non agricole (art. L. 111-3 du code rural) - Opposabilité à une demande d'autorisation de lotir - Existence - Condition.
Aux termes de l'article L. 111-3 du code rural, les règles de distance minimale législatives ou réglementaires applicables à des constructions ou extensions de bâtiments agricoles vis-à-vis de locaux habituellement occupés par des tiers s'appliquent également aux nouvelles constructions à usage non agricole vis-à-vis de bâtiments agricoles lorsque celles-ci nécessitent un permis de construire, sauf cas d'extension d'une construction existante. Ces dispositions sont opposables aux demandes d'autorisation de lotir dès lors que celles-ci prévoient des lots en vue de l'implantation de constructions nouvelles qui méconnaîtront nécessairement les règles de distance en question.
68-02-04-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d'intervention foncière- Lotissements- Autorisation de lotir-
Demande - Opposabilité des règles de distance minimale applicables aux constructions nouvelles à usage non agricole vis-à-vis de bâtiments agricoles (art. L. 111-3 du code rural) - Existence - Condition.
Aux termes de l'article L. 111-3 du code rural, les règles de distance minimale législatives ou réglementaires applicables à des constructions ou extensions de bâtiments agricoles vis-à-vis de locaux habituellement occupés par des tiers s'appliquent également aux nouvelles constructions à usage non agricole vis-à-vis de bâtiments agricoles lorsque celles-ci nécessitent un permis de construire, sauf cas d'extension d'une construction existante. Ces dispositions sont opposables aux demandes d'autorisation de lotir dès lors que celles-ci prévoient des lots en vue de l'implantation de constructions nouvelles qui méconnaîtront nécessairement les règles de distance en question.
N° 296197
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 31 juillet 2009
03-03 : Agriculture, chasse et pêche- Exploitations agricoles-
Bâtiments agricoles - Application des règles de distance minimale vis-à-vis de ces bâtiments aux constructions nouvelles à usage non agricole (art. L. 111-3 du code rural) - Opposabilité à une demande d'autorisation de lotir - Existence - Condition.
Aux termes de l'article L. 111-3 du code rural, les règles de distance minimale législatives ou réglementaires applicables à des constructions ou extensions de bâtiments agricoles vis-à-vis de locaux habituellement occupés par des tiers s'appliquent également aux nouvelles constructions à usage non agricole vis-à-vis de bâtiments agricoles lorsque celles-ci nécessitent un permis de construire, sauf cas d'extension d'une construction existante. Ces dispositions sont opposables aux demandes d'autorisation de lotir dès lors que celles-ci prévoient des lots en vue de l'implantation de constructions nouvelles qui méconnaîtront nécessairement les règles de distance en question.
68-001-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles générales d'utilisation du sol- Règles générales de l'urbanisme-
Bâtiments agricoles - Application des règles de distance minimale vis-à-vis de ces bâtiments aux constructions nouvelles à usage non agricole (art. L. 111-3 du code rural) - Opposabilité à une demande d'autorisation de lotir - Existence - Condition.
Aux termes de l'article L. 111-3 du code rural, les règles de distance minimale législatives ou réglementaires applicables à des constructions ou extensions de bâtiments agricoles vis-à-vis de locaux habituellement occupés par des tiers s'appliquent également aux nouvelles constructions à usage non agricole vis-à-vis de bâtiments agricoles lorsque celles-ci nécessitent un permis de construire, sauf cas d'extension d'une construction existante. Ces dispositions sont opposables aux demandes d'autorisation de lotir dès lors que celles-ci prévoient des lots en vue de l'implantation de constructions nouvelles qui méconnaîtront nécessairement les règles de distance en question.
68-02-04-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d'intervention foncière- Lotissements- Autorisation de lotir-
Demande - Opposabilité des règles de distance minimale applicables aux constructions nouvelles à usage non agricole vis-à-vis de bâtiments agricoles (art. L. 111-3 du code rural) - Existence - Condition.
Aux termes de l'article L. 111-3 du code rural, les règles de distance minimale législatives ou réglementaires applicables à des constructions ou extensions de bâtiments agricoles vis-à-vis de locaux habituellement occupés par des tiers s'appliquent également aux nouvelles constructions à usage non agricole vis-à-vis de bâtiments agricoles lorsque celles-ci nécessitent un permis de construire, sauf cas d'extension d'une construction existante. Ces dispositions sont opposables aux demandes d'autorisation de lotir dès lors que celles-ci prévoient des lots en vue de l'implantation de constructions nouvelles qui méconnaîtront nécessairement les règles de distance en question.