Conseil d'État
N° 292783
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 2 septembre 2009
60-02-01-01-01-01-04 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Établissements publics d'hospitalisation- Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier- Existence d'une faute- Manquements à une obligation d'information et défauts de consentement-
Obligation d'information du patient (actuel art. L. 1111-2 du code de la santé publique) - Portée - Obligation subsistant après le départ du patient de l'hôpital lorsqu'un risque nouveau est identifié.
Le service public hospitalier a l'obligation, désormais consacrée à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, d'informer le patient, sauf impossibilité de le retrouver, lorsqu'après son départ de l'hôpital un risque nouveau le concernant est identifié.
N° 292783
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 2 septembre 2009
60-02-01-01-01-01-04 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Établissements publics d'hospitalisation- Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier- Existence d'une faute- Manquements à une obligation d'information et défauts de consentement-
Obligation d'information du patient (actuel art. L. 1111-2 du code de la santé publique) - Portée - Obligation subsistant après le départ du patient de l'hôpital lorsqu'un risque nouveau est identifié.
Le service public hospitalier a l'obligation, désormais consacrée à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, d'informer le patient, sauf impossibilité de le retrouver, lorsqu'après son départ de l'hôpital un risque nouveau le concernant est identifié.