Conseil d'État
N° 314759
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 octobre 2009
60-01-02-02-02 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité pour faute- Application d'un régime de faute simple-
Présomption de faute - Absence - Cas de l'intubation d'un patient en vue d'une anesthésie générale (1).
L'intubation d'un patient en vue d'une anesthésie générale ne peut être regardée comme un geste courant à caractère bénin dont les conséquences dommageables, lorsqu'elles sont sans rapport avec l'état initial du patient, seraient présumées révéler une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service. La responsabilité du service public hospitalier peut par suite n'être engagée que sur le terrain de la faute prouvée.
60-02-01-01-02-01-04 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Établissements publics d'hospitalisation- Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux- Existence d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité du service public- Exécution du traitement ou de l'opération-
Intubation d'un patient en vue d'une anesthésie générale - Régime de faute - Faute prouvée (1).
L'intubation d'un patient en vue d'une anesthésie générale ne peut être regardée comme un geste courant à caractère bénin dont les conséquences dommageables, lorsqu'elles sont sans rapport avec l'état initial du patient, seraient présumées révéler une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service. La responsabilité du service public hospitalier peut par suite n'être engagée que sur le terrain de la faute prouvée.
(1) Comp., quant à l'existence d'un régime de faute révélée par les conséquences anormales d'une intervention bénigne et courant, 19 mars 1969, Assistance publique à Paris c/ Dlle Bey, n°s 71682 et 71686, p. 165 ; pour une application en cas de vaccinations obligatoires, Assemblée, 7 mars 1958, Secrétaire d'Etat à la Santé publique c/ Sieur Déjous, n° 38230, p. 153 ; pour une application en cas de défaut d'asepsie, 18 novembre 1960, Sieur Savelli, n° 27844, p. 640.
N° 314759
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 octobre 2009
60-01-02-02-02 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité pour faute- Application d'un régime de faute simple-
Présomption de faute - Absence - Cas de l'intubation d'un patient en vue d'une anesthésie générale (1).
L'intubation d'un patient en vue d'une anesthésie générale ne peut être regardée comme un geste courant à caractère bénin dont les conséquences dommageables, lorsqu'elles sont sans rapport avec l'état initial du patient, seraient présumées révéler une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service. La responsabilité du service public hospitalier peut par suite n'être engagée que sur le terrain de la faute prouvée.
60-02-01-01-02-01-04 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Établissements publics d'hospitalisation- Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux- Existence d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité du service public- Exécution du traitement ou de l'opération-
Intubation d'un patient en vue d'une anesthésie générale - Régime de faute - Faute prouvée (1).
L'intubation d'un patient en vue d'une anesthésie générale ne peut être regardée comme un geste courant à caractère bénin dont les conséquences dommageables, lorsqu'elles sont sans rapport avec l'état initial du patient, seraient présumées révéler une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service. La responsabilité du service public hospitalier peut par suite n'être engagée que sur le terrain de la faute prouvée.
(1) Comp., quant à l'existence d'un régime de faute révélée par les conséquences anormales d'une intervention bénigne et courant, 19 mars 1969, Assistance publique à Paris c/ Dlle Bey, n°s 71682 et 71686, p. 165 ; pour une application en cas de vaccinations obligatoires, Assemblée, 7 mars 1958, Secrétaire d'Etat à la Santé publique c/ Sieur Déjous, n° 38230, p. 153 ; pour une application en cas de défaut d'asepsie, 18 novembre 1960, Sieur Savelli, n° 27844, p. 640.