Conseil d'État
N° 294784
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 janvier 2010
19-04-01-02-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Lieu d'imposition-
Domicile fiscal (art. 4 A du CGI) - Critères - Centre des intérêts économiques (art. 4 B, 1, c du CGI) - Notion (1).
Lorsqu'une personne dispose d'un patrimoine en France, il y a lieu, pour déterminer le centre de ses intérêts économiques au sens du c du 1 de l'article 4 B du code général des impôts (CGI), de rechercher si ce patrimoine est productif de revenus et de comparer ceux-ci aux revenus perçus dans les autres pays avec lesquels elle présente des liens.
(1) Rappr. 17 mars 1993, Memmi, n° 85894, aux Tables sur un autre point, RJF 5/93 n° 612 ; Cass. com., 30 mai 2000, Marchand, n° 98-10.983, Bull. civ. 2000 IV n° 114.
N° 294784
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 janvier 2010
19-04-01-02-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Lieu d'imposition-
Domicile fiscal (art. 4 A du CGI) - Critères - Centre des intérêts économiques (art. 4 B, 1, c du CGI) - Notion (1).
Lorsqu'une personne dispose d'un patrimoine en France, il y a lieu, pour déterminer le centre de ses intérêts économiques au sens du c du 1 de l'article 4 B du code général des impôts (CGI), de rechercher si ce patrimoine est productif de revenus et de comparer ceux-ci aux revenus perçus dans les autres pays avec lesquels elle présente des liens.
(1) Rappr. 17 mars 1993, Memmi, n° 85894, aux Tables sur un autre point, RJF 5/93 n° 612 ; Cass. com., 30 mai 2000, Marchand, n° 98-10.983, Bull. civ. 2000 IV n° 114.