Conseil d'État
N° 304812
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 8 février 2010
39-07 : Marchés et contrats administratifs- Responsabilité du maître de l'ouvrage délégué à l'égard du maître de l'ouvrage-
Responsabilité ne pouvant en principe être recherchée après la réception définitive - Exception - Absence de quitus pour les attributions relatives aux droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, sauf stipulation contraire de la convention de mandat (1).
La délivrance du quitus au maître d'ouvrage délégué fait obstacle à ce que la responsabilité de celui-ci envers le maître de l'ouvrage puisse être recherchée, sauf dans l'hypothèse où il aurait eu un comportement fautif qui, par sa nature ou sa gravité, serait assimilable à une fraude ou un dol. Cependant, en l'absence de stipulation contraire de la convention de mandat, si la réception de l'ouvrage vaut quitus pour le maître d'ouvrage délégué en ce qui concerne ses attributions se rattachant à la réalisation de l'ouvrage, elle demeure en revanche sans effet en ce qui concerne ses attributions relatives aux droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché.
(1) Comp. 10 juillet 1996, Commune de Boissy-Saint-Léger, n° 132921, p. 287.
N° 304812
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 8 février 2010
39-07 : Marchés et contrats administratifs- Responsabilité du maître de l'ouvrage délégué à l'égard du maître de l'ouvrage-
Responsabilité ne pouvant en principe être recherchée après la réception définitive - Exception - Absence de quitus pour les attributions relatives aux droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, sauf stipulation contraire de la convention de mandat (1).
La délivrance du quitus au maître d'ouvrage délégué fait obstacle à ce que la responsabilité de celui-ci envers le maître de l'ouvrage puisse être recherchée, sauf dans l'hypothèse où il aurait eu un comportement fautif qui, par sa nature ou sa gravité, serait assimilable à une fraude ou un dol. Cependant, en l'absence de stipulation contraire de la convention de mandat, si la réception de l'ouvrage vaut quitus pour le maître d'ouvrage délégué en ce qui concerne ses attributions se rattachant à la réalisation de l'ouvrage, elle demeure en revanche sans effet en ce qui concerne ses attributions relatives aux droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché.
(1) Comp. 10 juillet 1996, Commune de Boissy-Saint-Léger, n° 132921, p. 287.