Conseil d'État
N° 328843
Publié au recueil Lebon
Lecture du mardi 2 mars 2010
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Décret de suspension ou de révocation d'un maire ou de ses adjoints (art. L. 2122-16 du CGCT) (1).
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs d'un décret du Président de la République révoquant un maire ou des adjoints en application de l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
(1) Ab. jur., quant à la nature du contrôle du juge de l'excès de pouvoir, Assemblée, 27 février 1981, Wahnapo, n° 14361, p. 111.
N° 328843
Publié au recueil Lebon
Lecture du mardi 2 mars 2010
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Décret de suspension ou de révocation d'un maire ou de ses adjoints (art. L. 2122-16 du CGCT) (1).
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs d'un décret du Président de la République révoquant un maire ou des adjoints en application de l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
(1) Ab. jur., quant à la nature du contrôle du juge de l'excès de pouvoir, Assemblée, 27 février 1981, Wahnapo, n° 14361, p. 111.