Conseil d'État
N° 313457
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 mars 2010
60-01-02-01-02-01-01 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité sans faute- Responsabilité fondée sur le risque créé par certaines activités de puissance publique- Dommages imputables à des choses, des activités ou des ouvrages exceptionnellement dangereux- Méthodes et activités dangereuses-
Acte médical présentant un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle (1) - Existence d'un risque commun à une large catégorie d'actes médicaux - Circonstance sans incidence sur l'application du régime.
Losqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'extrême gravité. Pour l'application de ce régime, la circonstance qu'il s'agisse de la réalisation d'un risque commun à une large catégorie d'acte médicaux n'est pas une condition de l'engagement de la responsabilité.
60-02-01-01-005-02 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Établissements publics d'hospitalisation- Responsabilité sans faute- Actes médicaux-
Acte médical présentant un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle (1) - Existence d'un risque commun à une large catégorie d'actes médicaux - Circonstance sans incidence sur l'application du régime.
Losqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'extrême gravité. Pour l'application de ce régime, la circonstance qu'il s'agisse de la réalisation d'un risque commun à une large catégorie d'acte médicaux n'est pas une condition de l'engagement de la responsabilité.
(1) Cf. Assemblée, 9 avril 1993, Bianchi, n° 69336, p. 127.
N° 313457
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 mars 2010
60-01-02-01-02-01-01 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité sans faute- Responsabilité fondée sur le risque créé par certaines activités de puissance publique- Dommages imputables à des choses, des activités ou des ouvrages exceptionnellement dangereux- Méthodes et activités dangereuses-
Acte médical présentant un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle (1) - Existence d'un risque commun à une large catégorie d'actes médicaux - Circonstance sans incidence sur l'application du régime.
Losqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'extrême gravité. Pour l'application de ce régime, la circonstance qu'il s'agisse de la réalisation d'un risque commun à une large catégorie d'acte médicaux n'est pas une condition de l'engagement de la responsabilité.
60-02-01-01-005-02 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Établissements publics d'hospitalisation- Responsabilité sans faute- Actes médicaux-
Acte médical présentant un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle (1) - Existence d'un risque commun à une large catégorie d'actes médicaux - Circonstance sans incidence sur l'application du régime.
Losqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'extrême gravité. Pour l'application de ce régime, la circonstance qu'il s'agisse de la réalisation d'un risque commun à une large catégorie d'acte médicaux n'est pas une condition de l'engagement de la responsabilité.
(1) Cf. Assemblée, 9 avril 1993, Bianchi, n° 69336, p. 127.