Conseil d'État
N° 312251
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 avril 2010
01-04-005 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Constitution et principes de valeur constitutionnelle-
Principe de légalité des délits - Application aux sanctions disciplinaires dans la fonction publique - Exclusion (1).
Le principe de légalité des délits ne s'applique pas aux sanctions disciplinaires que l'autorité administrative a le pouvoir d'édicter à l'égard des agents publics placés sous son autorité.
36-09 : Fonctionnaires et agents publics- Discipline-
Sanctions - Régime - Principe de légalité des délits - Exclusion (1).
Le principe de légalité des délits ne s'applique pas aux sanctions disciplinaires que l'autorité administrative a le pouvoir d'édicter à l'égard des agents publics placés sous son autorité.
(1) Comp., en matière de discipline des professions réglementées, Section, 12 octobre 2009, Petit, n° 311641, p. 367.
N° 312251
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 avril 2010
01-04-005 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Constitution et principes de valeur constitutionnelle-
Principe de légalité des délits - Application aux sanctions disciplinaires dans la fonction publique - Exclusion (1).
Le principe de légalité des délits ne s'applique pas aux sanctions disciplinaires que l'autorité administrative a le pouvoir d'édicter à l'égard des agents publics placés sous son autorité.
36-09 : Fonctionnaires et agents publics- Discipline-
Sanctions - Régime - Principe de légalité des délits - Exclusion (1).
Le principe de légalité des délits ne s'applique pas aux sanctions disciplinaires que l'autorité administrative a le pouvoir d'édicter à l'égard des agents publics placés sous son autorité.
(1) Comp., en matière de discipline des professions réglementées, Section, 12 octobre 2009, Petit, n° 311641, p. 367.