Conseil d'État
N° 336270
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 avril 2010
54-10-01 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Champ d'application-
Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'interprétation d'une norme constitutionnelle en vue de son application dans un litige - Exclusion.
La procédure de question prioritaire de constitutionnalité prévue par les dispositions des articles 61-1 de la Constitution et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 a pour objet de faire juger par le Conseil constitutionnel si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle n'a pas pour objet de l'interroger, à titre préjudiciel, sur l'interprétation d'une norme constitutionnelle en vue de son application dans un litige.
N° 336270
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 avril 2010
54-10-01 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Champ d'application-
Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'interprétation d'une norme constitutionnelle en vue de son application dans un litige - Exclusion.
La procédure de question prioritaire de constitutionnalité prévue par les dispositions des articles 61-1 de la Constitution et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 a pour objet de faire juger par le Conseil constitutionnel si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle n'a pas pour objet de l'interroger, à titre préjudiciel, sur l'interprétation d'une norme constitutionnelle en vue de son application dans un litige.