Conseil d'État
N° 316859
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 mai 2010
61-04-01 : Santé publique- Pharmacie- Produits pharmaceutiques-
Liste des médicaments remboursables par l'assurance maladie (art. L. 162-17 du CSS) - Service médical rendu - Critères - Erreur manifeste d'appréciation - Absence.
Le ministre chargé de la santé n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation du service médical rendu par la spécialité « Tarceva » en refusant de l'inscrire sur la liste des médicaments remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS), compte tenu de la fréquence et de la gravité de ses effets indésirables et de l'intérêt de la santé publique, et alors même qu'elle permettrait une certaine amélioration de la médiane de survie globale des patients atteints d'un cancer métastasique du pancréas.
62-04-01 : Sécurité sociale- Prestations- Prestations d'assurance maladie-
Liste des médicaments remboursables par l'assurance maladie (art. L. 162-17 CSS) - Service médical rendu - Critères - Erreur manifeste d'appréciation - Absence.
Le ministre chargé de la santé n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation du service médical rendu par la spécialité « Tarceva » en refusant de l'inscrire sur la liste des médicaments remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS), compte tenu de la fréquence et de la gravité de ses effets indésirables et de l'intérêt de la santé publique, et alors même qu'elle permettrait une certaine amélioration de la médiane de survie globale des patients atteints d'un cancer métastasique du pancréas.
N° 316859
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 mai 2010
61-04-01 : Santé publique- Pharmacie- Produits pharmaceutiques-
Liste des médicaments remboursables par l'assurance maladie (art. L. 162-17 du CSS) - Service médical rendu - Critères - Erreur manifeste d'appréciation - Absence.
Le ministre chargé de la santé n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation du service médical rendu par la spécialité « Tarceva » en refusant de l'inscrire sur la liste des médicaments remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS), compte tenu de la fréquence et de la gravité de ses effets indésirables et de l'intérêt de la santé publique, et alors même qu'elle permettrait une certaine amélioration de la médiane de survie globale des patients atteints d'un cancer métastasique du pancréas.
62-04-01 : Sécurité sociale- Prestations- Prestations d'assurance maladie-
Liste des médicaments remboursables par l'assurance maladie (art. L. 162-17 CSS) - Service médical rendu - Critères - Erreur manifeste d'appréciation - Absence.
Le ministre chargé de la santé n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation du service médical rendu par la spécialité « Tarceva » en refusant de l'inscrire sur la liste des médicaments remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS), compte tenu de la fréquence et de la gravité de ses effets indésirables et de l'intérêt de la santé publique, et alors même qu'elle permettrait une certaine amélioration de la médiane de survie globale des patients atteints d'un cancer métastasique du pancréas.