Conseil d'État
N° 339842
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 25 juin 2010
18-02-01-01-02-04 : Comptabilité publique et budget- Budgets- Budget de l'Etat- Régime juridique des lois des finances- Principes généraux- Annualité-
Question prioritaire de constitutionnalité - "Droits et libertés que la Constitution garantit", au sens de l'article 61-1 de la Constitution - Notion - Principe d'annualité budgétaire - Exclusion .
Le principe d'annualité budgétaire n'est pas au nombre des "droits et libertés garantis" par la Constitution au sens de son article 61-1.
54-10-01-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Champ d'application- Droits et libertés garantis par la Constitution-
Principe d'annualité budgétaire - Exclusion (1).
Le principe d'annualité budgétaire n'est pas au nombre des "droits et libertés garantis" par la Constitution au sens de son article 61-1.
(1) Rappr., s'agissant du principe de sincérité budgétaire, 15 juillet 2010, Région Lorraine, n° 340492, B.
N° 339842
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 25 juin 2010
18-02-01-01-02-04 : Comptabilité publique et budget- Budgets- Budget de l'Etat- Régime juridique des lois des finances- Principes généraux- Annualité-
Question prioritaire de constitutionnalité - "Droits et libertés que la Constitution garantit", au sens de l'article 61-1 de la Constitution - Notion - Principe d'annualité budgétaire - Exclusion .
Le principe d'annualité budgétaire n'est pas au nombre des "droits et libertés garantis" par la Constitution au sens de son article 61-1.
54-10-01-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Champ d'application- Droits et libertés garantis par la Constitution-
Principe d'annualité budgétaire - Exclusion (1).
Le principe d'annualité budgétaire n'est pas au nombre des "droits et libertés garantis" par la Constitution au sens de son article 61-1.
(1) Rappr., s'agissant du principe de sincérité budgétaire, 15 juillet 2010, Région Lorraine, n° 340492, B.