Conseil d'État
N° 333275
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 1 juillet 2010
17-03-02-03-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats de droit privé- Contrats conclus entre personnes privées-
Contrats d'achat d'électricité conclus entre EDF et les distributeurs non nationalisés et l'attributaire de l'appel d'offres pour la production d'électricité (art. 8 de la loi du 10 février 2000) - Cocontractants n'agissant pas pour le compte d'une personne publique et n'exerçant pas une mission de service public sous son contrôle (1) - Régime exorbitant du droit commun - Circonstance sans incidence (2).
L'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 prévoit que, lorsque les capacités de production d'électricité ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, le ministre chargé de l'énergie peut recourir à un appel d'offres. Dans le cas où le candidat retenu n'est pas Electricité de France (EDF) ou les distributeurs non nationalisés, ces derniers doivent conclure avec l'attributaire de l'appel d'offres un contrat d'achat d'électricité. Ce contrat est conclu entre des personnes privées n'agissant pas pour le compte de personnes publiques. Par ailleurs, si EDF et les producteurs concernés contribuent au service public de l'électricité, ils ne sont pas placés à ce titre sous le contrôle d'une personne publique. Dans ces conditions, un tel contrat d'achat d'électricité est un contrat de droit privé, sans qu'y fasse obstacle la circonstance, à la supposer établie, qu'il serait soumis à un régime exorbitant du droit commun.
29-06-025 : Energie- Marché de l'énergie- Sécurité d'approvisionnement-
Contrats d'achat d'électricité conclus entre EDF et les distributeurs non nationalisés et l'attributaire de l'appel d'offres pour la production d'électricité (art. 8 de la loi du 10 février 2000) - Contrats de droit privé.
L'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 prévoit que, lorsque les capacités de production d'électricité ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, le ministre chargé de l'énergie peut recourir à un appel d'offres. Dans le cas où le candidat retenu n'est pas Electricité de France (EDF) ou les distributeurs non nationalisés, ces derniers doivent conclure avec l'attributaire de l'appel d'offres un contrat d'achat d'électricité. Ce contrat est conclu entre des personnes privées n'agissant pas pour le compte de personnes publiques. Par ailleurs, si EDF et les producteurs concernés contribuent au service public de l'électricité, ils ne sont pas placés à ce titre sous le contrôle d'une personne publique. Dans ces conditions, un tel contrat d'achat d'électricité est un contrat de droit privé, sans qu'y fasse obstacle la circonstance, à la supposer établie, qu'il serait soumis à un régime exorbitant du droit commun.
(1) Rappr. TC, 8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot c/ Société de l'autoroute Estérel Côte d'Azur, n° 1804, p. 787 ; à propos de la responsabilité extracontractuelle, TC, 23 septembre 2002, Sociétés Sotrame et Metalform c/ Groupement d'intérêt économique Sesam-Vitale, n° 3300, p. 550. (2) Comp., pour le régime de droit public de contrats analogues lorsque EDF était une personne morale de droit public, Section, 19 janvier 1973, Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant, n° 82338, p. 48.
N° 333275
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 1 juillet 2010
17-03-02-03-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats de droit privé- Contrats conclus entre personnes privées-
Contrats d'achat d'électricité conclus entre EDF et les distributeurs non nationalisés et l'attributaire de l'appel d'offres pour la production d'électricité (art. 8 de la loi du 10 février 2000) - Cocontractants n'agissant pas pour le compte d'une personne publique et n'exerçant pas une mission de service public sous son contrôle (1) - Régime exorbitant du droit commun - Circonstance sans incidence (2).
L'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 prévoit que, lorsque les capacités de production d'électricité ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, le ministre chargé de l'énergie peut recourir à un appel d'offres. Dans le cas où le candidat retenu n'est pas Electricité de France (EDF) ou les distributeurs non nationalisés, ces derniers doivent conclure avec l'attributaire de l'appel d'offres un contrat d'achat d'électricité. Ce contrat est conclu entre des personnes privées n'agissant pas pour le compte de personnes publiques. Par ailleurs, si EDF et les producteurs concernés contribuent au service public de l'électricité, ils ne sont pas placés à ce titre sous le contrôle d'une personne publique. Dans ces conditions, un tel contrat d'achat d'électricité est un contrat de droit privé, sans qu'y fasse obstacle la circonstance, à la supposer établie, qu'il serait soumis à un régime exorbitant du droit commun.
29-06-025 : Energie- Marché de l'énergie- Sécurité d'approvisionnement-
Contrats d'achat d'électricité conclus entre EDF et les distributeurs non nationalisés et l'attributaire de l'appel d'offres pour la production d'électricité (art. 8 de la loi du 10 février 2000) - Contrats de droit privé.
L'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 prévoit que, lorsque les capacités de production d'électricité ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, le ministre chargé de l'énergie peut recourir à un appel d'offres. Dans le cas où le candidat retenu n'est pas Electricité de France (EDF) ou les distributeurs non nationalisés, ces derniers doivent conclure avec l'attributaire de l'appel d'offres un contrat d'achat d'électricité. Ce contrat est conclu entre des personnes privées n'agissant pas pour le compte de personnes publiques. Par ailleurs, si EDF et les producteurs concernés contribuent au service public de l'électricité, ils ne sont pas placés à ce titre sous le contrôle d'une personne publique. Dans ces conditions, un tel contrat d'achat d'électricité est un contrat de droit privé, sans qu'y fasse obstacle la circonstance, à la supposer établie, qu'il serait soumis à un régime exorbitant du droit commun.
(1) Rappr. TC, 8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot c/ Société de l'autoroute Estérel Côte d'Azur, n° 1804, p. 787 ; à propos de la responsabilité extracontractuelle, TC, 23 septembre 2002, Sociétés Sotrame et Metalform c/ Groupement d'intérêt économique Sesam-Vitale, n° 3300, p. 550. (2) Comp., pour le régime de droit public de contrats analogues lorsque EDF était une personne morale de droit public, Section, 19 janvier 1973, Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant, n° 82338, p. 48.