Conseil d'État
N° 335101
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 juillet 2010
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-
Nécessité d'une action urgente pour protéger la santé publique, justifiant la suspension d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament par l'AFSSAPS dans le cadre de la pharmacovigilance (art. L. 5121-9 et R. 5121-158 du CSP).
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) quant à la nécessité d'une action urgente pour protéger la santé publique, justifiant, sur le fondement des dispositions des articles L. 5121-9 et R. 5121-158 du code de la santé publique (CSP), une mesure de suspension de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament dans le cadre de la pharmacovigilance.
61-04-01-01 : Santé publique- Pharmacie- Produits pharmaceutiques- Autorisations de mise sur le marché-
Suspension par l'AFSSAPS dans le cadre de la pharmacovigilance (art. L. 5121-9 et R. 5121-158 du CSP) - 1) Condition - Action urgente pour protéger la santé publique - 2) Nature du contrôle du juge - Contrôle restreint - 3) Application en l'espèce.
1) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) peut, dans le cadre de la pharmacovigilance et sur le fondement des dispositions des articles L. 5121-9 et R. 5121-158 du code de la santé publique (CSP), suspendre toute autorisation de mise sur le marché d'un médicament lorsqu'une action urgente est nécessaire pour protéger la santé publique. 2) Le juge exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre l'AFSSAPS quant à la nécessité d'une action urgente pour protéger la santé publique. 3) En l'espèce, en l'absence d'indices sérieux et concluants d'un risque grave pour la santé des patients, la mesure de suspension de l'autorisation de mise sur le marché du Ketum 2,5 % est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Annulation de la mesure.
N° 335101
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 juillet 2010
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-
Nécessité d'une action urgente pour protéger la santé publique, justifiant la suspension d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament par l'AFSSAPS dans le cadre de la pharmacovigilance (art. L. 5121-9 et R. 5121-158 du CSP).
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) quant à la nécessité d'une action urgente pour protéger la santé publique, justifiant, sur le fondement des dispositions des articles L. 5121-9 et R. 5121-158 du code de la santé publique (CSP), une mesure de suspension de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament dans le cadre de la pharmacovigilance.
61-04-01-01 : Santé publique- Pharmacie- Produits pharmaceutiques- Autorisations de mise sur le marché-
Suspension par l'AFSSAPS dans le cadre de la pharmacovigilance (art. L. 5121-9 et R. 5121-158 du CSP) - 1) Condition - Action urgente pour protéger la santé publique - 2) Nature du contrôle du juge - Contrôle restreint - 3) Application en l'espèce.
1) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) peut, dans le cadre de la pharmacovigilance et sur le fondement des dispositions des articles L. 5121-9 et R. 5121-158 du code de la santé publique (CSP), suspendre toute autorisation de mise sur le marché d'un médicament lorsqu'une action urgente est nécessaire pour protéger la santé publique. 2) Le juge exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre l'AFSSAPS quant à la nécessité d'une action urgente pour protéger la santé publique. 3) En l'espèce, en l'absence d'indices sérieux et concluants d'un risque grave pour la santé des patients, la mesure de suspension de l'autorisation de mise sur le marché du Ketum 2,5 % est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Annulation de la mesure.