Conseil d'État
N° 314406
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 juillet 2010
19-01-01-05 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Conventions internationales-
Inapplicabilité de dispositions législatives du fait d'une telle convention, en vue d'éviter une double imposition - Non-conformité de la règle de droit à une norme supérieure (3ème et 4ème al. de l'art. L. 190 du LPF) - Notion - Exclusion (1).
Si les stipulations d'une convention fiscale peuvent conduire à écarter l'application des dispositions législatives fondant une imposition afin de prévenir une double imposition, les dispositions nationales ne sauraient pour autant être regardées, dans une telle hypothèse, comme non conformes à une règle de droit supérieure au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF). Les troisième et quatrième alinéas de cet article ne sont donc pas applicables dans cette hypothèse.
19-02-02-02 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Réclamations au directeur- Délai-
Action fondée sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une norme supérieure (3ème et 4ème al. de l'art. L. 190 du LPF) - Notion de non-conformité à une règle de droit supérieure - Inapplicabilité de dispositions législatives du fait d'une convention internationale, en vue d'éviter une double imposition - Exclusion (1).
Si les stipulations d'une convention fiscale peuvent conduire à écarter l'application des dispositions législatives fondant une imposition afin de prévenir une double imposition, les dispositions nationales ne sauraient pour autant être regardées, dans une telle hypothèse, comme non conformes à une règle de droit supérieure au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF). Les troisième et quatrième alinéas de cet article ne sont donc pas applicables dans cette hypothèse.
(1) Conf. CAA Bordeaux, 15 janvier 2008, SA Jas Hennessy et Compagnie, n° 05BX02439.
N° 314406
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 juillet 2010
19-01-01-05 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Conventions internationales-
Inapplicabilité de dispositions législatives du fait d'une telle convention, en vue d'éviter une double imposition - Non-conformité de la règle de droit à une norme supérieure (3ème et 4ème al. de l'art. L. 190 du LPF) - Notion - Exclusion (1).
Si les stipulations d'une convention fiscale peuvent conduire à écarter l'application des dispositions législatives fondant une imposition afin de prévenir une double imposition, les dispositions nationales ne sauraient pour autant être regardées, dans une telle hypothèse, comme non conformes à une règle de droit supérieure au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF). Les troisième et quatrième alinéas de cet article ne sont donc pas applicables dans cette hypothèse.
19-02-02-02 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Réclamations au directeur- Délai-
Action fondée sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une norme supérieure (3ème et 4ème al. de l'art. L. 190 du LPF) - Notion de non-conformité à une règle de droit supérieure - Inapplicabilité de dispositions législatives du fait d'une convention internationale, en vue d'éviter une double imposition - Exclusion (1).
Si les stipulations d'une convention fiscale peuvent conduire à écarter l'application des dispositions législatives fondant une imposition afin de prévenir une double imposition, les dispositions nationales ne sauraient pour autant être regardées, dans une telle hypothèse, comme non conformes à une règle de droit supérieure au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF). Les troisième et quatrième alinéas de cet article ne sont donc pas applicables dans cette hypothèse.
(1) Conf. CAA Bordeaux, 15 janvier 2008, SA Jas Hennessy et Compagnie, n° 05BX02439.