Conseil d'État
N° 334878
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 19 juillet 2010
335-01 : Étrangers- Séjour des étrangers-
Aide au séjour irrégulier (art. L. 622-1 et L. 622-4 du CESEDA) - Application de l'exception valable pour les personnes oeuvrant dans un contexte humanitaire - Légalité - Conditions.
Contestation de deux circulaires, à l'attention du Parquet et des préfets, ayant pour objet de clarifier les conditions d'application de l'exception à la pénalisation de l'aide au séjour irrégulier. Elles ne sont pas déclarées illégales en raison des interprétations suivantes de leur portée. 1) Elles précisent les exceptions à la pénalisation prévue à l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sans exclure l'application de l'article L. 122-7 du code pénal, aux termes duquel n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit, en cas de danger, un acte nécessaire à la sauvegarde d'une personne ou d'un bien. 2) Elles n'excluent pas du champ de l'exception à la pénalisation les personnes autres que les membres des associations mentionnées par l'article L. 622-4. 3) Elles réitèrent les dispositions du 3° de l'article L. 622-4 en permettant de sanctionner pénalement l'aide au séjour irrégulier dans un but non lucratif. Ces dispositions ne méconnaissent pas la directive 2002/90/CE du 28 novembre 2002, qui n'interdit pas des sanctions dans ce cas. 4) Elles ne sauraient avoir pour effet de faire procéder à des contrôles des lieux accueillant, dans un cadre humanitaire, des étrangers en séjour irrégulier ou à des contrôles d'identité non prévus dans le cadre d'opérations de police administrative, selon les garanties de l'article 78-2 du code de procédure pénale.
N° 334878
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 19 juillet 2010
335-01 : Étrangers- Séjour des étrangers-
Aide au séjour irrégulier (art. L. 622-1 et L. 622-4 du CESEDA) - Application de l'exception valable pour les personnes oeuvrant dans un contexte humanitaire - Légalité - Conditions.
Contestation de deux circulaires, à l'attention du Parquet et des préfets, ayant pour objet de clarifier les conditions d'application de l'exception à la pénalisation de l'aide au séjour irrégulier. Elles ne sont pas déclarées illégales en raison des interprétations suivantes de leur portée. 1) Elles précisent les exceptions à la pénalisation prévue à l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sans exclure l'application de l'article L. 122-7 du code pénal, aux termes duquel n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit, en cas de danger, un acte nécessaire à la sauvegarde d'une personne ou d'un bien. 2) Elles n'excluent pas du champ de l'exception à la pénalisation les personnes autres que les membres des associations mentionnées par l'article L. 622-4. 3) Elles réitèrent les dispositions du 3° de l'article L. 622-4 en permettant de sanctionner pénalement l'aide au séjour irrégulier dans un but non lucratif. Ces dispositions ne méconnaissent pas la directive 2002/90/CE du 28 novembre 2002, qui n'interdit pas des sanctions dans ce cas. 4) Elles ne sauraient avoir pour effet de faire procéder à des contrôles des lieux accueillant, dans un cadre humanitaire, des étrangers en séjour irrégulier ou à des contrôles d'identité non prévus dans le cadre d'opérations de police administrative, selon les garanties de l'article 78-2 du code de procédure pénale.