Conseil d'État
N° 321138
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 juillet 2010
26-06-01-04 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Contentieux-
Faculté pour le juge d'ordonner la production des documents faisant l'objet du litige, sans communication à l'autre partie (1) - Non usage de cette faculté - Irrégularité - Conditions.
Si le juge administratif a la faculté d'ordonner avant dire droit la production devant lui, par les administrations compétentes, des documents dont le refus de communication constitue l'objet même du litige, sans que la partie à laquelle ce refus a été opposé ait le droit d'en prendre connaissance au cours de l'instance, il ne commet d'irrégularité en s'abstenant de le faire que si l'état de l'instruction ne lui permet pas de déterminer, au regard des contestations des parties, le caractère légalement communicable de ces documents ou d'apprécier les modalités de cette communication.
54-04-01-03 : Procédure- Instruction- Pouvoirs généraux d'instruction du juge- Production ordonnée-
Litiges nés du refus de communication de documents administratifs - Faculté pour le juge d'ordonner la production des documents sans communication à l'autre partie (1) - Non usage de cette faculté - Irrégularité - Conditions.
Si le juge administratif a la faculté d'ordonner avant dire droit la production devant lui, par les administrations compétentes, des documents dont le refus de communication constitue l'objet même du litige, sans que la partie à laquelle ce refus a été opposé ait le droit d'en prendre connaissance au cours de l'instance, il ne commet d'irrégularité en s'abstenant de le faire que si l'état de l'instruction ne lui permet pas de déterminer, au regard des contestations des parties, le caractère légalement communicable de ces documents ou d'apprécier les modalités de cette communication.
(1) Cf. Section, 23 décembre 1988, Banque de France c/ Huberschwiller, n° 95310, p. 688 ; 14 mars 2003, Kerangueven, n° 231661, T. p. 787.
N° 321138
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 juillet 2010
26-06-01-04 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Contentieux-
Faculté pour le juge d'ordonner la production des documents faisant l'objet du litige, sans communication à l'autre partie (1) - Non usage de cette faculté - Irrégularité - Conditions.
Si le juge administratif a la faculté d'ordonner avant dire droit la production devant lui, par les administrations compétentes, des documents dont le refus de communication constitue l'objet même du litige, sans que la partie à laquelle ce refus a été opposé ait le droit d'en prendre connaissance au cours de l'instance, il ne commet d'irrégularité en s'abstenant de le faire que si l'état de l'instruction ne lui permet pas de déterminer, au regard des contestations des parties, le caractère légalement communicable de ces documents ou d'apprécier les modalités de cette communication.
54-04-01-03 : Procédure- Instruction- Pouvoirs généraux d'instruction du juge- Production ordonnée-
Litiges nés du refus de communication de documents administratifs - Faculté pour le juge d'ordonner la production des documents sans communication à l'autre partie (1) - Non usage de cette faculté - Irrégularité - Conditions.
Si le juge administratif a la faculté d'ordonner avant dire droit la production devant lui, par les administrations compétentes, des documents dont le refus de communication constitue l'objet même du litige, sans que la partie à laquelle ce refus a été opposé ait le droit d'en prendre connaissance au cours de l'instance, il ne commet d'irrégularité en s'abstenant de le faire que si l'état de l'instruction ne lui permet pas de déterminer, au regard des contestations des parties, le caractère légalement communicable de ces documents ou d'apprécier les modalités de cette communication.
(1) Cf. Section, 23 décembre 1988, Banque de France c/ Huberschwiller, n° 95310, p. 688 ; 14 mars 2003, Kerangueven, n° 231661, T. p. 787.