Conseil d'État
N° 337835
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 juillet 2010
28-005-04-03 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Financement et plafonnement des dépenses électorales- Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)-
Saisine du juge électoral par la CNCCFP (art. L. 118-3 du code électoral) - 1) Délai de jugement - Délai de deux mois (art. R. 120) - Candidat concerné élu ou non - Circonstance sans incidence (1) - 2) Dessaisissement du tribunal administratif - Transmission au Conseil d'Etat - Obligation pour la CNCCFP de réitérer sa saisine - Absence (2).
1) Il résulte des dispositions des articles L. 52-12, L. 52-15, L. 118-2, L. 118-3, R. 120 et R. 121 du code électoral que le délai de deux mois imparti au tribunal administratif pour statuer à peine de dessaisissement s'applique tant au jugement des protestations électorales qu'à celui des saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, que le candidat concerné ait été élu ou non. 2) Lorsque le tribunal administratif est dessaisi de la saisine de la CNCCFP à l'expiration du délai de deux mois, il lui appartient de la transmettre directement au Conseil d'Etat, qui en est alors valablement saisi, sans qu'il soit besoin que la commission la réitère et sans que la procédure prévue à l'article R. 121 du code électoral ne soit applicable.
28-08-04 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Jugements-
Délais de deux mois (art. R. 120 du code électoral) - Champ d'application - Jugement des saisines de la CNCCFP - Inclusion - Candidat concerné élu ou non - Circonstance sans incidence (1).
Il résulte des dispositions des articles L. 52-12, L. 52-15, L. 118-2, L. 118-3, R. 120 et R. 121 du code électoral que le délai de deux mois imparti au tribunal administratif pour statuer à peine de dessaisissement s'applique tant au jugement des protestations électorales qu'à celui des saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), que le candidat concerné ait été élu ou non.
(1) Cf. 16 novembre 1998, Elections cantonales de Vic-sur-Aisne, n° 194398, T. p. 918. Ab. jur. 28 juillet 2000, CNCCFP c/ Mme Marguerite, n° 207401, T. p. 1013. (2) Comp., en cas de dessaisissement du tribunal administratif saisi de protestations électorales, 8 janvier 1992, Preel, n° 120282, p. 3.
N° 337835
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 juillet 2010
28-005-04-03 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Financement et plafonnement des dépenses électorales- Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)-
Saisine du juge électoral par la CNCCFP (art. L. 118-3 du code électoral) - 1) Délai de jugement - Délai de deux mois (art. R. 120) - Candidat concerné élu ou non - Circonstance sans incidence (1) - 2) Dessaisissement du tribunal administratif - Transmission au Conseil d'Etat - Obligation pour la CNCCFP de réitérer sa saisine - Absence (2).
1) Il résulte des dispositions des articles L. 52-12, L. 52-15, L. 118-2, L. 118-3, R. 120 et R. 121 du code électoral que le délai de deux mois imparti au tribunal administratif pour statuer à peine de dessaisissement s'applique tant au jugement des protestations électorales qu'à celui des saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, que le candidat concerné ait été élu ou non. 2) Lorsque le tribunal administratif est dessaisi de la saisine de la CNCCFP à l'expiration du délai de deux mois, il lui appartient de la transmettre directement au Conseil d'Etat, qui en est alors valablement saisi, sans qu'il soit besoin que la commission la réitère et sans que la procédure prévue à l'article R. 121 du code électoral ne soit applicable.
28-08-04 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Jugements-
Délais de deux mois (art. R. 120 du code électoral) - Champ d'application - Jugement des saisines de la CNCCFP - Inclusion - Candidat concerné élu ou non - Circonstance sans incidence (1).
Il résulte des dispositions des articles L. 52-12, L. 52-15, L. 118-2, L. 118-3, R. 120 et R. 121 du code électoral que le délai de deux mois imparti au tribunal administratif pour statuer à peine de dessaisissement s'applique tant au jugement des protestations électorales qu'à celui des saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), que le candidat concerné ait été élu ou non.
(1) Cf. 16 novembre 1998, Elections cantonales de Vic-sur-Aisne, n° 194398, T. p. 918. Ab. jur. 28 juillet 2000, CNCCFP c/ Mme Marguerite, n° 207401, T. p. 1013. (2) Comp., en cas de dessaisissement du tribunal administratif saisi de protestations électorales, 8 janvier 1992, Preel, n° 120282, p. 3.