Conseil d'État
N° 342330
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 août 2010
335-05 : Étrangers- Réfugiés et apatrides-
Demandeur d'asile - Conditions matérielles d'accueil décentes - Mesures prévues par la loi afin de les garantir (1) - Méconnaissance - Référé-liberté (art. L. 521-2 du CJA) (2) - Appréciation du caractère grave et manifestement illégale de cette méconnaissance - Eléments à prendre en compte - 1) Moyens dont dispose l'administration - 2) Âge, état de santé et situation de famille du demandeur.
La privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, pouvant conduire le juge des référés à faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). 1) Le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente. 2) La gravité des conséquences, pour le demandeur d'asile, de la privation des mesures prévues par la loi s'apprécie compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille.
54-035-03-03-01-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la mesure demandée- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale- Atteinte grave et manifestement illégale-
Privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions d'accueil décentes (1) (2) - Eléments à prendre en compte - 1) Moyens dont dispose l'administration - 2) Âge, état de santé et situation de famille du demandeur.
La privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, pouvant conduire le juge des référés à faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). 1) Le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente. 2) La gravité des conséquences, pour le demandeur d'asile, de la privation des mesures prévues par la loi s'apprécie compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille.
(1) Cf., sur les obligations qui en découlent pour l'administration, juge des référés du Conseil d'Etat, 17 septembre 2009, Min. c/ Mlle Salah, n° 331950, à publier au Recueil. (2) Cf., sur la possibilité d'utiliser le référé-liberté pour obtenir le respect des mesures d'accueil prévues par la loi, juge des référés du Conseil d'Etat, 23 mars 2009, Min. c/ Gaghiev et Mme Gaghieva, n°s 325884 325885, à mentionner aux Tables.
N° 342330
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 août 2010
335-05 : Étrangers- Réfugiés et apatrides-
Demandeur d'asile - Conditions matérielles d'accueil décentes - Mesures prévues par la loi afin de les garantir (1) - Méconnaissance - Référé-liberté (art. L. 521-2 du CJA) (2) - Appréciation du caractère grave et manifestement illégale de cette méconnaissance - Eléments à prendre en compte - 1) Moyens dont dispose l'administration - 2) Âge, état de santé et situation de famille du demandeur.
La privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, pouvant conduire le juge des référés à faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). 1) Le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente. 2) La gravité des conséquences, pour le demandeur d'asile, de la privation des mesures prévues par la loi s'apprécie compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille.
54-035-03-03-01-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la mesure demandée- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale- Atteinte grave et manifestement illégale-
Privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions d'accueil décentes (1) (2) - Eléments à prendre en compte - 1) Moyens dont dispose l'administration - 2) Âge, état de santé et situation de famille du demandeur.
La privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, pouvant conduire le juge des référés à faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). 1) Le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente. 2) La gravité des conséquences, pour le demandeur d'asile, de la privation des mesures prévues par la loi s'apprécie compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille.
(1) Cf., sur les obligations qui en découlent pour l'administration, juge des référés du Conseil d'Etat, 17 septembre 2009, Min. c/ Mlle Salah, n° 331950, à publier au Recueil. (2) Cf., sur la possibilité d'utiliser le référé-liberté pour obtenir le respect des mesures d'accueil prévues par la loi, juge des référés du Conseil d'Etat, 23 mars 2009, Min. c/ Gaghiev et Mme Gaghieva, n°s 325884 325885, à mentionner aux Tables.