Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 338707, lecture du 10 septembre 2010

Analyse n° 338707
10 septembre 2010
Conseil d'État

N° 338707
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 10 septembre 2010



28-04-07 : Élections et référendum- Élections municipales- Élection des maires et adjoints-

Délibération d'un conseil municipal sur le maintien de ses fonctions à un adjoint (dernier alinéa de l'art. L. 2122-18 du CGCT).




Le dernier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : "Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions". D'une part, aucune disposition de ce code n'a rendu applicable à la contestation de la décision que prend, sur ce fondement, le conseil municipal l'article L. 2122-13 qui prévoit que l'élection d'un adjoint au maire peut être arguée de nullité "dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal". D'autre part, cette délibération est adoptée selon les modalités générales prévues à l'article L. 2121-21. En conséquence, le recours contre cette délibération a la nature d'un recours pour excès de pouvoir et non d'un litige en matière électorale.





54-02-01-01 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours pour excès de pouvoir- Recours ayant ce caractère-

Recours contre la délibération d'un conseil municipal sur le maintien de ses fonctions à un adjoint (dernier alinéa de l'art. L. 2122-18 du CGCT).




Le dernier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : "Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions". D'une part, aucune disposition de ce code n'a rendu applicable à la contestation de la décision que prend, sur ce fondement, le conseil municipal l'article L. 2122-13 qui prévoit que l'élection d'un adjoint au maire peut être arguée de nullité "dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal". D'autre part, cette délibération est adoptée selon les modalités générales prévues à l'article L. 2121-21. En conséquence, le recours contre cette délibération a la nature d'un recours pour excès de pouvoir et non d'un litige en matière électorale.





54-06-05-11 : Procédure- Jugements- Frais et dépens- Remboursement des frais non compris dans les dépens-

Décision attribuant à une juridiction le jugement d'une affaire - Décision ne se prononçant pas sur le litige - Conséquence - Procédure ne donnant pas lieu à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'autre partie (art. L. 761-1 du CJA).




Une décision se bornant à attribuer le jugement d'une affaire à la juridiction compétente ne constitue pas une "instance" au sens et pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA), puisque le juge ne se prononce pas sur le litige. Par suite, un requérant ne peut demander qu'en cas de renvoi du litige, une somme soit mise à la charge de l'autre partie sur le fondement de l'article L. 761-1.


Voir aussi