Conseil d'État
N° 317565
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 octobre 2010
19-01-03-01-003 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Contrôle fiscal- Demande de justifications-
Condition - Production par l'administration d'éléments établissant l'existence de revenus dissimulés (art. L. 16 du LPF) - Méthode consistant à comparer le montant des sommes apparaissant au crédit des comptes bancaires à celui des revenus déclarés (1) - Obligation pour l'administration de neutraliser les virements de compte à compte - Existence.
L'article L. 16 du livre des procédures fiscales (LPF) autorise l'administration à demander au contribuable des justifications de ses revenus lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir qu'ils peuvent être plus importants que ceux qu'il a déclarés. Une somme inscrite au crédit d'un compte bancaire ou d'un compte courant d'un contribuable en exécution d'un virement opéré depuis un autre compte bancaire ou compte courant retenu par l'administration pour sa comparaison ne peut constituer un indice de revenu dissimulé. Par suite, si les dispositions précitées, qui permettent à l'administration de comparer les crédits figurant sur les comptes bancaires ou les comptes courants d'un contribuable au montant brut de ses revenus déclarés pour établir l'existence d'indices de revenus dissimulés l'autorisant à demander à l'intéressé des justifications, ne l'obligent pas à procéder à un examen critique préalable de ces crédits, ni, quand elle l'a fait, à se référer comme terme de comparaison aux seuls crédits dont l'origine n'est pas justifiée après le premier examen, elles ne la dispensent pas de neutraliser, afin de déterminer le montant total des crédits à prendre en compte pour procéder à cette comparaison, les virements de compte à compte de l'intéressé.
(1) Cf., sur cette méthode et la règle dite « du double », 5 mars 1999, Bancarel, n° 164412, T. pp. 733-746-754-755.
N° 317565
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 octobre 2010
19-01-03-01-003 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Contrôle fiscal- Demande de justifications-
Condition - Production par l'administration d'éléments établissant l'existence de revenus dissimulés (art. L. 16 du LPF) - Méthode consistant à comparer le montant des sommes apparaissant au crédit des comptes bancaires à celui des revenus déclarés (1) - Obligation pour l'administration de neutraliser les virements de compte à compte - Existence.
L'article L. 16 du livre des procédures fiscales (LPF) autorise l'administration à demander au contribuable des justifications de ses revenus lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir qu'ils peuvent être plus importants que ceux qu'il a déclarés. Une somme inscrite au crédit d'un compte bancaire ou d'un compte courant d'un contribuable en exécution d'un virement opéré depuis un autre compte bancaire ou compte courant retenu par l'administration pour sa comparaison ne peut constituer un indice de revenu dissimulé. Par suite, si les dispositions précitées, qui permettent à l'administration de comparer les crédits figurant sur les comptes bancaires ou les comptes courants d'un contribuable au montant brut de ses revenus déclarés pour établir l'existence d'indices de revenus dissimulés l'autorisant à demander à l'intéressé des justifications, ne l'obligent pas à procéder à un examen critique préalable de ces crédits, ni, quand elle l'a fait, à se référer comme terme de comparaison aux seuls crédits dont l'origine n'est pas justifiée après le premier examen, elles ne la dispensent pas de neutraliser, afin de déterminer le montant total des crédits à prendre en compte pour procéder à cette comparaison, les virements de compte à compte de l'intéressé.
(1) Cf., sur cette méthode et la règle dite « du double », 5 mars 1999, Bancarel, n° 164412, T. pp. 733-746-754-755.