Conseil d'État
N° 327916
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 octobre 2010
26-07-05-02 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Droits des personnes concernées- Droit d'accès et de rectification-
Droit d'accès de toute personne physique aux données la concernant (art. 39 de la loi du 6 janvier 1978) - Obligation du responsable du traitement de transmettre ces données, sauf demande abusive - Communication faite préalablement au mandataire de la personne - Circonstance ne faisant pas obstacle à l'obligation de donner accès (1).
Aux termes de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne peut à tout moment avoir accès aux données à caractère personnel la concernant contenues dans un fichier. Cet article fait obligation au responsable du traitement de transmettre au demandeur les données dont il sollicite la communication, sauf si la demande présente un caractère abusif. La circonstance que le responsable du traitement a auparavant répondu favorablement à une demande de l'avocat de l'intéressé, formulée dans le cadre d'un litige avec son employeur, est sans influence sur l'existence de l'obligation.
(1) Comp., s'agissant de l'application de la loi du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs, 21 octobre 1983, Bouliou, n° 38000, p. 421 ; 20 mars 1992, David, n° 117750, p. 127 ; 5 mai 2008, SA Baudin-Chateauneuf, n° 309518, p. 177.
N° 327916
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 octobre 2010
26-07-05-02 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Droits des personnes concernées- Droit d'accès et de rectification-
Droit d'accès de toute personne physique aux données la concernant (art. 39 de la loi du 6 janvier 1978) - Obligation du responsable du traitement de transmettre ces données, sauf demande abusive - Communication faite préalablement au mandataire de la personne - Circonstance ne faisant pas obstacle à l'obligation de donner accès (1).
Aux termes de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne peut à tout moment avoir accès aux données à caractère personnel la concernant contenues dans un fichier. Cet article fait obligation au responsable du traitement de transmettre au demandeur les données dont il sollicite la communication, sauf si la demande présente un caractère abusif. La circonstance que le responsable du traitement a auparavant répondu favorablement à une demande de l'avocat de l'intéressé, formulée dans le cadre d'un litige avec son employeur, est sans influence sur l'existence de l'obligation.
(1) Comp., s'agissant de l'application de la loi du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs, 21 octobre 1983, Bouliou, n° 38000, p. 421 ; 20 mars 1992, David, n° 117750, p. 127 ; 5 mai 2008, SA Baudin-Chateauneuf, n° 309518, p. 177.