Conseil d'État
N° 334974
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 octobre 2010
26-07-01-02-04 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Questions générales- Conditions de légalité du traitement- Durée de conservation des données-
Outil statistique et de contrôle de l'aide au retour (OSCAR) - 5 ans - Caractère excessif - Absence (1).
Traitement de données à caractère personnel destiné à faciliter la gestion d'un dispositif d'aide au retour d'étrangers en situation irrégulière. En l'espèce, la durée de conservation fixée à cinq ans pour les données à caractère personnel du bénéficiaire de l'aide et de ses enfants de plus de douze ans, dont il a été tenu compte pour le calcul du montant de l'aide, n'excède pas celle nécessaire, compte tenu des finalités non critiquées pour lesquelles les données sont collectées et traitées, pour permettre de déceler une nouvelle demande présentée par une personne ayant déjà bénéficié de cette aide.
(1) Rappr., pour une durée de 5 ans pour un traitement relatif à l'hébergement de personnes étrangères, 26 juillet 2006, Groupe d'information et de soutien des immigrés et autres, n° 285714, pp. 692-893. Comp., pour une durée de trois ans pour un traitement automatisé destiné à faciliter la mise en oeuvre de mesures d'éloignement, 30 décembre 2009, Association SOS Racisme et groupe d'information et de soutien des immigrés et autres, n°s 312051 313760, p. 538.
N° 334974
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 octobre 2010
26-07-01-02-04 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Questions générales- Conditions de légalité du traitement- Durée de conservation des données-
Outil statistique et de contrôle de l'aide au retour (OSCAR) - 5 ans - Caractère excessif - Absence (1).
Traitement de données à caractère personnel destiné à faciliter la gestion d'un dispositif d'aide au retour d'étrangers en situation irrégulière. En l'espèce, la durée de conservation fixée à cinq ans pour les données à caractère personnel du bénéficiaire de l'aide et de ses enfants de plus de douze ans, dont il a été tenu compte pour le calcul du montant de l'aide, n'excède pas celle nécessaire, compte tenu des finalités non critiquées pour lesquelles les données sont collectées et traitées, pour permettre de déceler une nouvelle demande présentée par une personne ayant déjà bénéficié de cette aide.
(1) Rappr., pour une durée de 5 ans pour un traitement relatif à l'hébergement de personnes étrangères, 26 juillet 2006, Groupe d'information et de soutien des immigrés et autres, n° 285714, pp. 692-893. Comp., pour une durée de trois ans pour un traitement automatisé destiné à faciliter la mise en oeuvre de mesures d'éloignement, 30 décembre 2009, Association SOS Racisme et groupe d'information et de soutien des immigrés et autres, n°s 312051 313760, p. 538.