Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 343527, lecture du 21 octobre 2010

Analyse n° 343527
21 octobre 2010
Conseil d'État

N° 343527
Publié au recueil Lebon

Lecture du jeudi 21 octobre 2010



54-035-02-04 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Pouvoirs et devoirs du juge-

Question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant le juge des référés - 1) Possibilité de rejeter la demande de suspension pour irrecevabilité ou défaut d'urgence, sans que le juge soit tenu d'examiner la QPC - Existence - 2) Possibilité de prononcer la suspension de la décision après transmission de la QPC au Conseil d'Etat ou renvoi au Conseil Constitutionnel - Existence (1).




Il résulte des dispositions des articles 23-1, 23-3 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et de celles du livre V du code de justice administrative (CJA) qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut être soulevée devant le juge des référés saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'un acte administratif présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 de ce code. 1) Le juge des référés peut en toute hypothèse, y compris lorsqu'une QPC est soulevée devant lui, rejeter les conclusions à fins de suspension dont il est saisi pour irrecevabilité ou défaut d'urgence, sans avoir à examiner la QPC. Dans le cas contraire, il appartient au juge des référés de se prononcer, en l'état de l'instruction, sur la transmission de la question au Conseil d'Etat, s'agissant du juge des référés du tribunal administratif, ou sur le renvoi de la question au Conseil constitutionnel, s'agissant d'une question présentée au juge des référés du Conseil d'Etat. 2) Le juge des référés peut suspendre l'exécution de la décision contestée si les conditions posées à l'article L. 521-1 du CJA sont remplies, même s'il décide de transmettre la QPC au Conseil d'Etat ou, s'agissant d'une question présentée au juge des référés du Conseil d'Etat, de renvoyer celle-ci au Conseil constitutionnel.





54-10 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité-

Question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant le juge du référé-suspension (art. L. 521-1 du CJA) - 1) Possibilité de rejeter la demande de suspension pour irrecevabilité ou défaut d'urgence, sans que le juge soit tenu d'examiner la QPC - Existence - 2) Possibilité de prononcer la suspension de la décision après transmission de la QPC au Conseil d'Etat ou renvoi au Conseil Constitutionnel - Existence (1).




Il résulte des dispositions des articles 23-1, 23-3 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et de celles du livre V du code de justice administrative (CJA) qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut être soulevée devant le juge des référés saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'un acte administratif présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 de ce code. 1) Le juge des référés peut en toute hypothèse, y compris lorsqu'une QPC est soulevée devant lui, rejeter les conclusions à fins de suspension dont il est saisi pour irrecevabilité ou défaut d'urgence, sans avoir à examiner la QPC. Dans le cas contraire, il appartient au juge des référés de se prononcer, en l'état de l'instruction, sur la transmission de la question au Conseil d'Etat, s'agissant du juge des référés du tribunal administratif, ou sur le renvoi de la question au Conseil constitutionnel, s'agissant d'une question présentée au juge des référés du Conseil d'Etat. 2) Le juge des référés peut suspendre l'exécution de la décision contestée si les conditions posées à l'article L. 521-1 du CJA sont remplies, même s'il décide de transmettre la QPC au Conseil d'Etat ou, s'agissant d'une question présentée au juge des référés du Conseil d'Etat, de renvoyer celle-ci au Conseil constitutionnel.


(1) Rappr., s'agissant du juge du référé-liberté, JRCE, 16 juin 2010, Mme Diakité, n° 340250, à publier au Recueil.

Voir aussi